La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

09/11/1966 | FRANCE | N°JURITEXT000006975046

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 novembre 1966, JURITEXT000006975046


JOINT, VU LEUR CONNEXITE LES POURVOIS N°64-10 625 ET N° 64-10 631;

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI N° 64-10 631, CONTESTEE EN CE QUE LE DIRECTEUR DE LA SECURITE SOCIALE N'AURAIT FORMULE AUCUN MOYEN DE NATURE A ENTRAINER LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU MEMOIRE DEPOSE PAR LUI QU'IL REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE LES RESSOURCES TIREES DE LA REDACTION ET DE L'EDITION PAR X... D'OUVRAGES DE DROIT ENTRAIENTDANS L'ASSIETTE DE LA COTISATION PREVUE A LA CHARGE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS PAR L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 194

6 MODIFIE;

QU'IL A AINSI ENONCE UN MOYEN ET QUE LE POURVOI ES...

JOINT, VU LEUR CONNEXITE LES POURVOIS N°64-10 625 ET N° 64-10 631;

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI N° 64-10 631, CONTESTEE EN CE QUE LE DIRECTEUR DE LA SECURITE SOCIALE N'AURAIT FORMULE AUCUN MOYEN DE NATURE A ENTRAINER LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU MEMOIRE DEPOSE PAR LUI QU'IL REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE LES RESSOURCES TIREES DE LA REDACTION ET DE L'EDITION PAR X... D'OUVRAGES DE DROIT ENTRAIENTDANS L'ASSIETTE DE LA COTISATION PREVUE A LA CHARGE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS PAR L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 MODIFIE;

QU'IL A AINSI ENONCE UN MOYEN ET QUE LE POURVOI EST RECEVABLE;

SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 64-10 625 :

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE A REMBOURSER A X... LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES PERCUES DE 1951 A 1960 SUR LES REVENUS PROVENANT DE LA PUBLICATION DE COURS POLYCOPIES AU MOTIF QUE LA PUBLICATION DE CES COURS CONSTITUAIT LE PROLONGEMENT DE L'ENSEIGNEMENT ORAL ET DE L'ACTIVITE PRINCIPALE DU PROFESSEUR, ET NON UNE ACTIVITE ACCESSOIRE, ALORS QUE LA PUBLICATION DES COURS POLYCOPIES ETAIT POUR X... UNE ACTIVITE SECONDAIRE D'ORDRE PRIVE ET DE NATURE NON SALARIEE, PARFAITEMENT DISTINCTE ET DETACHABLE DE SA FONCTION PUBLIQUE;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LES COURS POLYCOPIES ETAIENT EN PRINCIPE LA REPRODUCTION DE L'ENSEIGNEMENT ET DU COURS ORAL DU PROFESSEUR X..., QUE S' ILS DONNAIENT LIEU EVENTUELLEMENT A UN TRAVAIL SUPPLEMENTAIRE DE MISE EN ORDRE DES NOTES DE COURS OU DE CORRECTION DU COURS PRIS EN STENOTYPIE, CETTE ACTIVITE N'ETAIT PAS DETACHABLE DE SA FONCTION DE PROFESSEUR ET PERMETTAIT AUX ETUDIANTS EMPECHES D'ASSISTER AUX COURS DE POUVOIR, NEANMOINS, LES ETUDIER;

D'OU IL SUIT QU'ELLE SE CONFONDAIT AVEC SON ACTIVITE PRINCIPALE ET QUE LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 64-10 625;

MAIS SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MEME MOYEN ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 64-10 631 : VU L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, MODIFIE;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EST DUE PAR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE EXERCANT, MEME A TITRE ACCESSOIRE, UNE ACTIVITE NON SALARIEE;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA CAISSE CENTRALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE A REMBOURSER A HENRI X..., PROFESSEUR A LA FACULTE DE DROIT, LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALESPERCUES DE 1951 A 1960 SUR LES REVENUS PROVENANT DE LA PUBLICATION D'OUVRAGES DE DROIT, AUX MOTIFS QUE CES OUVRAGES TRAITAIENT DES MATIERES FAISANT L'OBJET DE SON ENSEIGNEMENT ORAL, EN LE DEVELOPPANT ET LE COMPLETANT DE MANIERE PLUS APPROFONDIE, QU'ILS EN ETAIENT LE COMPLEMENT, QU'ILS PROCEDAIENT D'UNE ACTIVITE COMMUNE CONSISTANT DANS LES MEMES TRAVAUX DE RECHERCHES, DE DOCUMENTATION, DE REFLEXION ET D'ELABORATION, ET QUE LEUR PUBLICATION N'ETAIT PAS DETACHABLE DES FONCTIONS DE PROFESSEUR DE DROIT DE X...;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EST DUE PAR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE, EXERCANT, MEME A TITRE ACCESSOIRE, UNE ACTIVITE NON SALARIEE, QU'IL N'EN EST AUTREMENT QUE DE L'ACTIVITE QUI SE CONFOND ENTIEREMENT AVEC L'ACTIVITE PRINCIPALE SANS POUVOIR EN ETRE DETACHEE, ET QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS MEMES DES JUGES DU FOND QUE X... POUR ELABORER DES OUVRAGES DE DROIT, AVAIT EU A DEVELOPPER, A COMPLETER ET A APPROFONDIR LES TRAVAUX AUXQUELS IL S'ETAIT LIVRE POUR SON ENSEIGNEMENT ORAL, AYANT AINSI UNE ACTIVITE ACCESSOIRE, REMUNERATRICE, DISTINCTE DE CELUI-CI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

ET SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 64-10 625;

VU L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 27 DECEMBRE 1956;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE DU CHEF DES CONSULTATIONS DONNEES PAR LUI A UNE CLIENTELE PRIVEE DE 1951 A 1956, X... N'AVAIT PAS EXERCE MEME A TITRE ACCESSOIRE, UNE PROFESSION A LAQUELLE IL AVAIT CONSACRE LE TEMPS MOYEN QU'ELLE NECESSITAIT ET QUE CETTE ACTIVITE NE LUI AVAIT PAS PROCURE DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE;

QUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION QUI INTERVIENT SUR LES REVENUS PROVENANT DE LA PUBLICATION D'OUVRAGES DE DROIT, LAQUELLE EST SUSCEPTIBLE DE MODIFIER L'APPRECIATION DE L'ENSEMBLE DE L'ACTIVITE ACCESSOIRE NON SALARIEE EXERCEE PAR X... EN TANT QUE TRAVAILLEUR INDEPENDANT, L'ARRET ATTAQUE NE PEUT ETRE MAINTENU;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DU CHEF DES COTISATIONS AFFERENTES AUX REVENUS PROVENANT DE LA PUBLICATION D'OUVRAGES ET DE CONSULTATIONS, L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;

REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 64-10 625 CAISSE CENTRALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE C/ X... N° 64-10 631 DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS C/ X... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM DESACHE ET DE CHAISEMARTIN A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 13 AVRIL 1958, BULL 1958, II, N° 281, P 187;

25 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N° 680, P 508;

23 FEVRIER 1966, BULL 1966, IV, N° 204, P 174;

23 FEVRIER 1966, BULL 1966, IV N° 205, P175;

23 FEVRIER 1966, BULL 1966, IV N° 206, P175 SUR LE N° 2: 2 JUIN 1966, BULL 1966, IV, N° 537, P 451


Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Sociale

Analyses

1 - SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ASSUJETTIS - TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - ACTIVITE ACCESSOIRE - PROFESSEUR DE FACULTE - PUBLICATION DE COURS POLYCOPIES.

1. LA COTISATION D'ALLOCATIONS DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EST DUE PAR TOUTE PERSONNE EXERCANT, MEME A TITRE ACCESSOIRE, UNE ACTIVITE NON SALARIEE; IL N'EN EST AUTREMENT QUE DE L'ACTIVITE QUI SE CONFOND ENTIEREMENT AVEC L'ACTIVITE PRINCIPALE SANS POUVOIR EN ETRE DETACHEE. ENTRE DANS CETTE DERNIERE CATEGORIE, L'ACTIVITE CONSISTANT, POUR UN PROFESSEUR DE FACULTE, A FAIRE PUBLIER DES COURS POLYCOPIES QUI NE SONT EN PRINCIPE QUE LA REPRODUCTION DE SON ENSEIGNEMENT ET DE SON COURS ORAL, CETTE ACTIVITE, QUI PERMET AUX ETUDIANTS EMPECHES D'ASSISTER AUX COURS DE POUVOIR, NEANMOINS, LES ETUDIER, N'ETANT PAS DETACHABLE DE SA FONCTION DE PROFESSEUR MEME SI ELLE DONNE LIEU EVENTUELLEMENT A UN TRAVAIL SUPPLEMENTAIRE DE MISE EN ORDRE DES NOTES DE COURS OU DE CORRECTION DE COURS PRIS EN STENOTYPIE. EN REVANCHE, CONSTITUE UNE ACTIVITE INDEPENDANTE DISTINCTE LA PUBLICATION PAR L'INTERESSE D'OUVRAGES POUR L'ELABORATION DESQUELS IL A EU A DEVELOPPER, A COMPLETER ET A APPROFONDIR LES TRAVAUX AUXQUELS IL S'ETAIT LIVRE POUR SON ENSEIGNEMENT ORAL.

2 - SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ASSUJETTIS - TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - CONDITIONS - MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE - PLURALITE D'ACTIVITES NON SALARIEES.

2. LE CHEF D'UNE DECISION DECLARANT QU'UN TRAVAILLEUR SALARIE N'A PAS CONSACRE A L'UNE DE SES ACTIVITES ACCESSOIRES INDEPENDANTES LE TEMPS MOYEN QU'ELLE NECESSITAIT ET QU'IL N'EN A PAS RETIRE DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE, NE SAURAIT ETRE MAINTENU EN L'ETAT DE LA CASSATION DU CHEF DE LA MEME DECISION ECARTANT EGALEMENT, MAIS POUR UN MOTIF DIFFERENT, SON ASSUJETTISSEMENT AU PAYEMENT DE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES SUR LES REVENUS PROVENANT D'UNE AUTRE ACTIVITE ACCESSOIRE, L'APPRECIATION DE L'ENSEMBLE DE L'ACTIVITE NON SALARIEE DE L'INTERESSE POUVANT S'EN TROUVER MODIFIEE.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 09 novembre 1966, pourvoi n°JURITEXT000006975046, Bull. civ.N. 853
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N. 853
RTFTélécharger au format RTF
Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 09/11/1966
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006975046
Numéro NOR : JURITEXT000006975046 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1966-11-09;juritext000006975046 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.