La Jurisprudences de Suisse concernant article 103 Constitution
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit pénal , Arrêt du 21 mai 2024 , 7B 482/2024
... également se justifier, même en présence d'un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 7B_482/2024 Arrêt du 21 mai 2024 IIe Cour de droit pénal Composition MM. les Juges fédéraux Abrecht, Président, Hurni et Hofmann. Greffier: M. Magnin. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Elie Bugnion, avocat, recourant, contre Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD. Objet Prolongation de la détention provisoire, recours contre l'arrêt...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIIe Cour de droit public , Arrêt du 9 janvier 2024 , 9C 648/2022
... constante, cette taxe, qui constitue une contribution de remplacement, a pour but de garantir une égalité de... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 9C_648/2022 Arrêt du 9 janvier 2024 IIIe Cour de droit public Composition MM. et Mmes les Juges fédéraux Parrino, Président, Stadelmann, Moser-Szeless, Beusch et Scherrer Reber. Greffier : M. Bürgisser. Participants à la procédure A. _ , représenté par Maîtres David Raedler et Marie-Laure Percassi, avocats, recourant, contre Service de la taxe d'exemption de l'obligation de servir, rue du Stand...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , , 2C 740/2022
... clairement" que limiter l'accès aux lieux de rencontres aux personnes vaccinées ou guéries constituait une... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_740/2022 Arrêt du 1er mai 2023 IIe Cour de droit public Composition Mmes et MM. les Juges fédéraux Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz, Hänni, Hartmann et Ryter. Greffière: Mme Jolidon. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Youri Widmer, avocat, recourant, contre 1. Département de la sécurité, des institutions et du sport du canton du Valais, case postale 478, 1951 Sion, 2...
| Suisse, Tribunal fédéral, Cour de droit pénal , Arrêt du 26 avril 2023 , 6B 948/2022
... et qu'une indemnité d'un montant de 103'517 fr. 30 lui est accordée pour la procédure préliminaire et... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 6B_948/2022 Arrêt du 26 avril 2023 Cour de droit pénal Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Jacquemoud-Rossari, Présidente, Denys et van de Graaf. Greffier : M. Rosselet. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Romain Jordan, avocat, recourant, contre 1. Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy, 2. B. _ Sàrl, représentée par Me...
| Suisse, Tribunal fédéral, Cour de droit pénal , Arrêt du 16 mars 2023 , 6B 777/2022
... , constituaient autant d'éléments qui dénotaient un mépris certain des victimes de la Shoah, des associations qui... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 6B_777/2022 Arrêt du 16 mars 2023 Cour de droit pénal Composition Mmes et MM. les Juges fédéraux Jacquemoud-Rossari, Présidente, Denys, Muschietti, Koch et Hurni. Greffier: M. Tinguely. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Pascal Junod, avocat, recourant, contre 1. Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy, 2. B. _ , 3...
| Suisse, Tribunal fédéral, Cour de droit pénal , Arrêt du 6 mars 2023 , 6B 859/2022
... victime une caresse insistante de son sexe par-dessus son pantalon, ce qui constituait en l'espèce un acte... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 6B_859/2022 Arrêt du 6 mars 2023 Cour de droit pénal Composition Mme et MM. les Juges fédéraux Jacquemoud-Rossari, Présidente, Denys et Muschietti. Greffière : Mme Thalmann. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Fabien Mingard, avocat, recourant, contre 1. Ministère public de l'État de Fribourg, case postale 1638, 1701 Fribourg, 2. B.A. _ , 3. C.A. _ , tous les deux représentés...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 17 janvier 2023 , 2C 849/2021
... constitution genevoise un nouvel article 160G relatif à l'accueil préscolaire. En substance, l... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_849/2021 Arrêt du 17 janvier 2023 IIe Cour de droit public Composition Mmes et MM. les Juges fédéraux Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz, Hänni, Hartmann et Ryter. Greffière : Mme Colella. Participants à la procédure 1. A. _ , 2. B. _ , recourants, contre 1. Association C. _ , représentée par Me Franco Saccone, avocat, 2. Ville de Genève Service de la petite enfance, avenue Dumas 24, 1206...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 23 décembre 2022 , 2C 407/2021
... de l'article 18 se rapportant à cette région, ainsi qu'aux articles 14 à 21d. " En outre, un... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_407/2021 Arrêt du 23 décembre 2022 IIe Cour de droit public Composition Mmes et MM. les Juges fédéraux Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz, Hänni, Hartmann et Martenet, Juge suppléant. Greffier : M. de Chambrier. Participants à la procédure 1. A. _ , 2. Commune de Champagne, toutes les deux représentées par Me Alain Sauteur, avocat, recourantes, contre 1. B. _ , 2. C. _ Sàrl, tous deux...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit social , Arrêt du 28 novembre 2022 , 8C 259/2022
...'avis du docteur D. _ entrerait en contradiction avec un article de l'Hôpital K. _ et reproche aux juges... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 8C_259/2022 Arrêt du 28 novembre 2022 Ire Cour de droit social Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Wirthlin, Président, Heine et Abrecht. Greffière : Mme Castella. Participants à la procédure A. _ , représentée par Me Julien Guignard, avocat, recourante, contre Bâloise Assurances SA, Aeschengraben 25, 4051 Basel, représentée par Me Michel D'Allessandri, avocat, intimée. Objet...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 25 novembre 2022 , 2C 700/2022
... 2009. Il semblait, d'après différents articles parus dans les médias, qu'il était le principal... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_700/2022 Arrêt du 25 novembre 2022 IIe Cour de droit public Composition Mme et MM. les Juges fédéraux Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz et Beusch. Greffière : Mme Kleber. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Gregory Clerc, avocat, recourant, contre Administration fiscale cantonale du canton de Genève, rue du Stand 26, 1204 Genève. Objet Impôts cantonaux et communaux et impôt...
