Recherche de article 62 Constitution dans la jurisprudence francophone

... décision mettant fin au détachement : 5. Aux termes de l'article 62 bis de la loi n° 84-16 du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 15 décembre 2020 par laquelle elle a été affectée sur un emploi administratif à compter du 17 juin 2021 et refusant sa nomination sur le poste du chef des services de publicité foncière de Bobigny, l'arrêté par lequel elle a été affectée sur un emploi administratif à compter du 17 juin 2021, l'appel à candidature sur les postes C1 paru...

... base de l’article 18, paragraphe 1, point b du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par...Tribunal administratif N° 52971 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52971 4e chambre Inscrit le 5 juin 2025 Audience publique du 27 juin 2025 Recours formé par Monsieur A, connu sous différents alias, Findel, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 28 1, L.18.12.2015 JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 52971 du rôle et déposée le 5 juin 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, assist...

Pourvoi – Concurrence – Règlement CE no 139/2004 – Concentration d’entreprises – Marché de la production et de la fourniture en gros...

Pourvoi – Concurrence – Concentrations – Décision déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur – Recours introduit par un... ... le marché intérieur – Recours introduit par un tiers – Recevabilité – Article 263, quatrième alinéa... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 26 juin 2025  *1 « Pourvoi – Concurrence – Concentrations – Décision déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur – Recours introduit par un tiers – Recevabilité – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Qualité pour agir » Dans l’affaire C‑466/23 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du...

Pourvoi – Concurrence – Concentrations – Décision déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur – Recours introduit par un... ... le marché intérieur – Recours introduit par un tiers – Recevabilité – Article 263, quatrième alinéa... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 26 juin 2025  *1 « Pourvoi – Concurrence – Concentrations – Décision déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur – Recours introduit par un tiers – Recevabilité – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Qualité pour agir » Dans l’affaire C‑469/23 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du...

Pourvoi – Concurrence – Concentrations – Décision déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur – Recours introduit par un... ... le marché intérieur – Recours introduit par un tiers – Recevabilité – Article 263, quatrième alinéa... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 26 juin 2025  *1 « Pourvoi – Concurrence – Concentrations – Décision déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur – Recours introduit par un tiers – Recevabilité – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Qualité pour agir » Dans l’affaire C‑484/23 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du...

Pourvoi – Concurrence – Concentrations – Décision déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur – Recours introduit par un... ... le marché intérieur – Recours introduit par un tiers – Recevabilité – Article 263, quatrième alinéa... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 26 juin 2025  *1 « Pourvoi – Concurrence – Concentrations – Décision déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur – Recours introduit par un tiers – Recevabilité – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Qualité pour agir » Dans l’affaire C‑485/23 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par Symvoulio tis Epikrateias. Renvoi préjudiciel – Directive 2010/13/UE – Fournisseurs de... ... pour objet deux demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduites par le... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 26 juin 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2010/13/UE – Fournisseurs de services de médias audiovisuels – Réglementation nationale imposant le respect de la dignité humaine et interdisant la diffusion de contenus qualitativement dégradés – Principe d’interprétation conforme du droit national – Limites – Principe de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Oberlandesgericht Düsseldorf. Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Directive... ... – Médicaments traditionnels à base de plantes – Article 62 – Informations utiles pour le patient – Règlement UE... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 26 juin 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE –Article 1er, point 29 – Article 16 bis – Médicaments traditionnels à base de plantes – Article 62 – Informations utiles pour le patient – Règlement UE 2018/848 – Article 2, paragraphe 1 – Champ d’application...

Demande de décision préjudicielle, introduite par High Court Irlande. Renvoi préjudiciel – Santé publique – Directive 2014/40/UE –... ... – Santé publique – Directive 2014/40/UE – Article 7, paragraphe 12 – Article 11, paragraphe 6 – Directive... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 26 juin 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Santé publique – Directive 2014/40/UE – Article 7, paragraphe 12 – Article 11, paragraphe 6 – Directive déléguée UE 2022/2100 – Validité – Fabrication, présentation et vente des produits du tabac – Délégation de pouvoir à la Commission européenne – Nouveaux produits du tabac...