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... par décret à la demande de l'étranger. ". Aux termes de l'article 48 du décret n° 93-1362 du 30...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 29 août 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté le recours formé contre la décision du 1er mars 2022 du préfet de police de Paris rejetant sa demande de naturalisation. Par une ordonnance n° 2212557 du 30 novembre 2022, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande...

... par décret à la demande de l'étranger ". Aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 18 décembre 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande de naturalisation ainsi que la décision du 10 février 2020 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2004143 du 12 octobre 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou... ... verser la somme de 5 214,48 euros en réparation de son préjudice financier ; 3° de mettre à la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser la somme de 16 851,62 euros en réparation des préjudices résultant de l'illégalité de l'arrêté du 20 juillet 2018 lui refusant le renouvellement de son titre de séjour. Par un jugement n...

impôt — cotisations — application — redressements — Parlement — ministre — Cours fédérales — exercice — vertu — réparations — contrôles... ... Loi sur les Cours fédérales. L’article 18.5 de cette loi permet d’écarter cette compétence lorsqu...COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Dow Chemical Canada ULC c. Canada, 2024 CSC 23     Appel entendu : 9 novembre 2023 Jugement rendu : 28 juin 2024 Dossier : 40276   Entre :   Dow Chemical Canada ULC Appelante   et   Sa Majesté le Roi Intimé   Traduction française officielle   Coram : Les juges Karakatsanis, Côté, Rowe, Martin, Kasirer, Jamal et O’Bonsawin   Motifs de...

contrôle judiciaire — cotisations — impôt — ministre — bien-fondé — pouvoir discrétionnaire — déclarations sollicitées — matière fiscale —... ...’elle constituait, essentiellement, une contestation indirecte de la validité des cotisations, ce qui est une...COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Iris Technologies Inc. c. Canada Procureur général, 2024 CSC 24     Appel entendu : 9 novembre 2023 Jugement rendu : 28 juin 2024 Dossier : 40346   Entre :   Iris Technologies Inc. Appelante   et   Procureur général du Canada Intimé   Traduction française officielle   Coram : Les juges Karakatsanis, Côté, Rowe, Martin, Kasirer...

60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ... Carcassonne la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une décision n°461535 du 10 octobre 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt n° 20MA02925 du 17 décembre 2021 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la requête présentée par Mme E... et la MACSF tendant à l'annulation du jugement...

... de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit n° 22NT00179 du 1er juillet 2022, la cour a, avant de statuer sur la requête de la Société coopérative agricole SCA " Les Vergers d'Anjou " ordonné une expertise afin de déterminer, après examen de l'ensemble des pièces détenues par la SCA " Les Vergers d'Anjou ", si ces pièces permettent d'identifier, et dans quelle mesure, les personnes ou entreprises, destinataires finaux, des aides perçues au titre des " plans de campagne " entre 1998 et 2002. L'expert a...

... solidarité au titre des mois de décembre 2020 et février 2021 article 1er, a enjoint au directeur...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Antemalex a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler les décisions des 29 janvier, 19 mars et 31 mars 2021 par lesquelles le directeur départemental des finances publiques du Calvados lui a refusé le bénéfice du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de la Covid 19 au titre des mois de décembre...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2009/28/CE –... ... – Environnement – Directive 2009/28/CE – Article 1er – Article 3, paragraphe 3, sous a – Principes de sécurité... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 27 juin 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2009/28/CE – Article 1er – Article 3, paragraphe 3, sous a – Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 16 – Promotion de l’utilisation de l’énergie...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Olt. Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun –... .../23, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 27 juin 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Classement tarifaire – Câbles de fibres optiques – Sous‑positions 85447000 et 90011090 – Modification des notes explicatives de la nomenclature combinée – Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance...