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Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE –... ..., le droit au logement constituant un droit fondamental, garanti à l’article 7 de la charte des...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 24 juin 2025 * « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 6, paragraphe 1 – Article 7, paragraphe 1 – Contrat de crédit à la consommation – Contrat garanti par une sûreté consentie sur un bien immobilier constituant le...

... dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge de la somme de 15 713, 83 euros brut correspondant à un trop-perçu de rémunération et de condamner l'établissement public de gestion de l'aéroport de Vatry à lui verser la somme de 19 816, 53 euros au titre des éléments de rémunération non-perçus, avec intérêts et capitalisation. Par un jugement n° 2101469 du 21 juin 2022, le...

... sollicitée, il prononce le rejet de la demande. ". Aux termes de l'article 45 du même décret : " Dans les...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 6 mars 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours dirigé contre la décision du préfet de Meurthe-et-Moselle du 28 juin 2019 ajournant pour une durée de deux ans sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 2005695 du 14 décembre 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande...

... infligée, au titre de l'exercice clos en 2014, sur le fondement de l'article 1759 du code général des...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL ERTP a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015, ainsi que de l'amende qui lui a été infligée, au titre...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ... ; - il ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; - les stipulations de l'article 8 de la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2024 par lequel le préfet des Hautes-Alpes a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le...

... des textes suivants : - la Constitution, notamment son article 59 ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 février 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques décision du 30 janvier 2025, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Gérard CRUZILLE, candidat aux élections qui se sont déroulées les 30 juin et 7 juillet 2024, dans la 2e circonscription du département du Val-de-Marne, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale...

.... Au vu des textes suivants : - la Constitution, notamment son article 59 ; - l’ordonnance n° 58...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 février 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques décision du 10 février 2025, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Antoine KIEFFER, candidat aux élections qui se sont déroulées les 30 juin et 7 juillet 2024, dans la 2e circonscription du département des Côtes-d’Armor, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale...

... devant porter intérêts au taux légal particulier prévu à l'article L. 313-2 du code monétaire et...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme de 350 000 euros assortie des intérêts aux taux légal et de la capitalisation de ces intérêts en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité de sa radiation, d'enjoindre au ministre, sous astreinte, de reconstituer sa carrière pour la période du 5 septembre 2016 au 28 juillet 2018, de la rétablir dans ses droits...

... retourner, et qui n’entre pas dans le champ d’application de l’article 45 ». L’octroi du statut de réfugié...Tribunal administratif N° 52909 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52909 Inscrit le 26 mai 2025 Audience publique du 20 juin 2025 Recours formé par Monsieur A, …, contre trois décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 27, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 52909 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 26 mai 2025 par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, assisté par Maître Elena...

Renvoi préjudiciel – Marque de l’Union européenne – Règlement CE no 207/2009 – Causes de nullité absolue – Article 52, paragraphe 1, sous a... ... 1, sous a et b – Article 7, paragraphe 1, sous e, ii – Signe constitué exclusivement par la... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 19 juin 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Marque de l’Union européenne – Règlement CE no 207/2009 – Causes de nullité absolue – Article 52, paragraphe 1, sous a et b – Article 7, paragraphe 1, sous e, ii – Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Mauvaise foi...