Recherche de article 45 Constitution dans la jurisprudence francophone

18-07-01 Comptabilité publique et budget. - Règles de procédure contentieuse spéciales à la comptabilité publique. - Recouvrement des... ... par le SEDIF pour constituer les sociétés MTC ArScénique et Maroom débitrices de pénalités de retard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée sous le n° 2111342, la société MTC ArScénique a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les titres exécutoires n° 43, n° 48 et n° 49 émis le 29 mars 2021 par le syndicat des eaux d'Ile-de-France SEDIF pour un montant total de 41 440, 66 euros, et de la...

... résidant à l'étrange, prise en application des articles D. 531-45 à D. 531-51 du code de l'éducation, et...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions du 16 février 2021 par lesquelles l'Agence pour l'enseignement du français à l'étranger AEFE a refusé de lui attribuer une bourse scolaire pour l'année scolaire 2020-2021 pour ses enfants mineurs, A... et B... D.... Par un jugement n° 2105729/1-1 du 30 novembre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...

Manquement d’État – Article 20 TFUE – Citoyenneté de l’Union – Article 21 TFUE – Droit de circuler et de séjourner librement sur le... ... résidence, prévu à l’article 8 B paragraphe 2 CE, constitue une application du principe de non... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 19 novembre 2024  *1 « Manquement d’État – Article 20 TFUE – Citoyenneté de l’Union – Article 21 TFUE – Droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres – Article 22 TFUE – Droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ainsi qu’aux élections au Parlement européen dans l’État membre de résidence...

Manquement d’État – Article 20 TFUE – Citoyenneté de l’Union – Article 21 TFUE – Droit de circuler et de séjourner librement sur le... ... résidence, prévu à l’article 8 B paragraphe 2 CE, constitue une application du principe de non... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 19 novembre 2024  *1 « Manquement d’État – Article 20 TFUE – Citoyenneté de l’Union – Article 21 TFUE – Droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres – Article 22 TFUE – Droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ainsi qu’aux élections au Parlement européen dans l’État membre de résidence...

...° du présent article ". En s'abstenant de saisir ce comité pour un traitement relatif à la constitution...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 491644, par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 9 février et 26 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Internet Society France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2023-146 du 21 décembre 2023 autorisant le groupement d'intérêt public " Plateforme des données de santé " à mettre en œuvre un...

... zone. 45. En second lieu, aux termes de l'article 23 de l'arrêté du 12 août 2010 relatif aux...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme M... B..., M. C... L..., Mme H... N..., Mme I... G..., Mme F... D..., M. J... O..., Mme K... E..., épouse O... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 3 février 2021 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor a accordé à la SAS Verts Sapins un permis de construire portant sur la construction d'une unité de méthanisation sur un terrain d'une superficie de 29 855 m², situé au lieu-dit les " Petites...

60-02-01-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ... charge du CHR d'Orléans la somme de 35 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner le centre hospitalier régional CHR d'Orléans à lui verser la somme de 4 362 008,41 euros en réparation des préjudices liés à sa prise en charge au service des urgences de cet établissement le 25 mai 2015. Par un jugement...

68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ... Prunay-sur-Essonne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 22 juillet 2019 par laquelle le maire de Prunay-sur-Essonne a refusé d'abroger la délibération n° 20.12.18.040 du 20 décembre 2018 approuvant le plan local d'urbanisme PLU de cette commune. Par un jugement n° 1907262 du 11 juillet 2022, le...

accusations — Couronne — juge du procès — témoins — exploitation — témoignages — erreurs de droit — services sexuels — infractions — conduite... ...’accusé constituait une conduite antérieure indigne, mais que l’erreur n’a eu aucune incidence significative sur les...COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. T.J.F., 2024 CSC 38       Appel entendu : 27 mars 2024 Jugement rendu : 15 novembre 2024 Dossier : 40749   Entre :   Sa Majesté le Roi Appelant   et   T.J.F. Intimé   Traduction française officielle   Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Karakatsanis, Côté, Rowe, Martin, Kasirer, Jamal, O’Bonsawin et Moreau...

... métiers et de l'artisanat, son licenciement ne pouvait intervenir que sur le fondement de l'article 45 du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy, d'une part, d'annuler la décision du 31 août 2021 par laquelle le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Grand Est ci-après CMAR Grand Est a prononcé son licenciement sans indemnité et a mis fin au versement de l'indemnité différentielle et, d'autre part, de condamner la CMAR Grand Est à lui verser la somme globale de 456 773,17 euros, à titre...