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Recherche de article 45 Constitution dans la jurisprudence francophone

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CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, XXXX contre Sozialministeriumservice., 11/04/2024, C-116/23

Demande de décision préjudicielle, introduite par Bundesverwaltungsgericht. Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Travailleurs migrants –... .../2004 – Article 3 – Prestations de maladie – Champ d’application – Allocation de congé de proche aidant... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 11 avril 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Travailleurs migrants – Prestations familiales – Règlement CE no 883/2004 – Article 3 – Prestations de maladie – Champ d’application – Allocation de congé de proche aidant – Ressortissant d’un État membre résidant et travaillant dans un autre État membre et soignant...

CJUE | 11/04/2024 | Septième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Direktor na Direktsia „Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika“ Sofia pri Tsentralno upravlenie na Natsionalna agentsia za prihodite contre „Legafact“ EOOD., 11/04/2024, C-122/23

Demande de décision préjudicielle, introduite par Varhoven administrativen sad. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur... ..., Bulgarie, a jugé que l’article 102, paragraphe 4, du ZDDS était conforme à la Constitution bulgare. Cette... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 11 avril 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Taxes sur le chiffre d’affaires – Régime particulier des petites entreprises – Chiffre d’affaires annuel – Différence de traitement entre assujettis – Réglementation nationale assujettissant une...

CJUE | 11/04/2024 | Septième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Credit Agricole Bank Polska SA contre AB., 11/04/2024, C-183/23

Demande de décision préjudicielle, introduite par Sąd Rejonowy dla Warszawy - Śródmieścia w Warszawie. Renvoi préjudiciel – Coopération... .../2012 – Article 6, paragraphe 1 – Champ d’application – Contrat conclu par un consommateur ayant la nationalité d... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 11 avril 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement UE no 1215/2012 – Article 6, paragraphe 1 – Champ d’application – Contrat conclu par un consommateur ayant la nationalité d’un...

CJUE | 11/04/2024 | Neuvième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, X contre Agrárminiszter., 11/04/2024, C-6/23

Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune PAC – Fonds européen agricole pour le développement rural Feader –... ... – Règlement CE no 1698/2005 – Article 22 – Aide à l’installation de jeunes agriculteurs – Article 71... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 11 avril 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune PAC – Fonds européen agricole pour le développement rural Feader – Applicabilité ratione materiae – Applicabilité ratione temporis – Règlement CE no 1698/2005 – Article 22 – Aide à l’installation de jeunes agriculteurs – Article 71...

CJUE | 11/04/2024 | Huitième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de voedselketen Leefmilieu contre Triferto Belgium NV., 11/04/2024, C-654/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par Rechtbank van eerste aanleg Oost-Vlaanderen Afdeling Gent. Renvoi préjudiciel –... ... – Article 2, paragraphe 1, sous b – Champ d’application – Article 3, points 10 et 11 – Notions d... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 11 avril 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques ainsi que restrictions applicables à ces substances – Règlement CE no 1907/2006 règlement REACH – Article 2, paragraphe 1, sous b – Champ d’application – Article 3, points 10 et 11 – Notions d’“importation” et...

CJUE | 11/04/2024 | Quatrième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Julieta et Rogelio contre Agencia Estatal de la Administración Tributaria., 11/04/2024, C-687/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par Audiencia Provincial de Alicante. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière... ... restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes – Article 20 – Possibilité de remise de dettes – Article... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 11 avril 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Directive UE 2019/1023 – Procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes – Article 20 – Possibilité de remise de dettes – Article 20, paragraphe 1 – Remise de dettes totale – Article 23...

CJUE | 11/04/2024 | Deuxième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Citadines Betriebs GmbH contre MPLC Deutschland GmbH., 11/04/2024, C-723/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par Oberlandesgericht München. Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur... ... préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Article 3... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 11 avril 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Article 3, paragraphe 1 – Communication au public – Notion – Fourniture d’appareils de télévision dans un établissement hôtelier – Transmission d’un signal par voie d’un répartiteur pour câble...

CJUE | 11/04/2024 | Sixième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, GP contre juris GmbH., 11/04/2024, C-741/21

Demande de décision préjudicielle, introduite par Landgericht Saarbrücken. Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à... ... – Règlement UE 2016/679 – Article 82 – Droit à réparation du dommage causé par un traitement de données... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 11 avril 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Article 82 – Droit à réparation du dommage causé par un traitement de données effectué en violation de ce règlement – Notion de “dommage moral” – Incidence de la gravit...

CJUE | 11/04/2024 | Troisième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, OSTP Italy Srl contre Agenzia delle Dogane e dei Monopoli, Ufficio delle Dogane di Genova 1 e.a., 11/04/2024, C-770/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par Commissione tributaria provinciale di Genova. Renvoi préjudiciel – Union douanière –... ...’interprétation des articles 43 à 45 du règlement UE no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 9 octobre... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 11 avril 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement UE no 952/2013 – Jugements de première instance annulant des mesures douanières relatives aux ressources propres traditionnelles de l’Union européenne – Caractère immédiatement exécutoire de ces jugements – Absence de suspension de l’exécution...

CJUE | 11/04/2024 | Dixième chambre

CEDH | CEDH, AFFAIRE ALLOUCHE c. FRANCE, 2024, 001-232010

... trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende s’il s’agit d’une menace de mort. » Article 222...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE ALLOUCHE c. FRANCE Requête no 81249/17 ARRÊT Art 8 + Art 14 • Obligations positives • Vie privée • Discrimination • Omission des autorités de prendre en compte la dimension antisémite de l’affaire ayant compromis leur capacité à apporter une protection pénale effective et appropriée contre les propos discriminatoires de l’agresseur de la requérante Préparé par le Greffe. Ne lie pas la Cour. STRASBOURG 11 avril 2024 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies...

CEDH | 11/04/2024 | Cour (cinquiÈme section)
 
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