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Recherche de article 45 Constitution dans la jurisprudence francophone

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CEDH | CEDH, AFFAIRE M.A. ET AUTRES c. FRANCE, 2024, 001-235143

... dispositions législatives contraires à la Constitution et à l’article 8 de la Convention. 9. Les demandeurs...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE M.A. ET AUTRES c. FRANCE Requêtes nos 63664/19 et 4 autres – voir liste en annexe ARRÊT Fond Art 8 • Incrimination générale et absolue de l’achat d’actes sexuels s’inscrivant dans un dispositif législatif global de lutte contre la pratique prostitutionnelle et la traite des êtres humains • Ingérence dans le droit au respect de la vie privée, dans l’autonomie personnelle et la liberté sexuelle des requérants se livrant à la prostitution • Absence de communauté de vues...

CEDH | 25/07/2024 | Cour (cinquiÈme section)

France | France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 24 juillet 2024, 490458

46-01-07 OUTRE-MER. - DROIT APPLICABLE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES. - ARCHITECTES – FACULTÉ POUR UN ARCHITECTE INSCRIT À... ... combinaison des articles 1er, 3, 7 et 8 du décret n° 47-1154 du 25 juin 1947 et de l’acte dit loi du 31...Vu la procédure suivante : La société Island Studio Architecture a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française, sur le fondement de l'article L. 551-24 du code de justice administrative, en premier lieu, d'enjoindre à l'Agence publique pour l'immobilier de la justice APIJ de lui transmettre les motifs de rejet de la...

France | 24/07/2024 | 7ème - 2ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 1ère chambre, 23 juillet 2024, 475922

... de revenu de solidarité active constitué sur la période de janvier 2018 à juin 2020 ainsi que d...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler, d'une part, la décision du 9 avril 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Haute-Marne a décidé la récupération d'une somme de 11 189,23 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active constitué sur la période de janvier 2018 à juin 2020 ainsi que d'une somme de 152,45 euros correspondant à un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année pour l'année 2019 et, d'autre part...

France | 23/07/2024 | 1ère chambre

France | France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 23 juillet 2024, 481894

... par la société contre l'article 3 de ce jugement, a réduit ses bases d'imposition à l'impôt sur les...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA BNP Paribas a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge d'une somme totale, en droits et majorations, de 246 160 121 euros, dont 147 444 922 euros au titre de l'impôt sur les sociétés et de la contribution sociale à l'impôt sur les sociétés des exercices clos en 2009 et 2010, 41 764 931 euros au titre de l'impôt sur les sociétés, la contribution sociale à l'impôt sur les sociétés et la contribution exceptionnelle à l'impôt sur...

France | 23/07/2024 | 8ème - 3ème chambres réunies

France | France, Cour administrative d'appel de NANCY, 3ème chambre, 23 juillet 2024, 19NC01637

54-04-02-02 Procédure. - Instruction. - Moyens d'investigation. - Expertise. ... ... respectives de 1 500 et de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de...Vu la procédure suivante : Sur la requête du centre hospitalier régional de Metz-Thionville, enregistrée le 27 mai 2019 sous le n° 19NC01637 et tendant à l'annulation des jugements n° 1501208 des 10 août 2017 et 26 mars 2019, par lesquels le tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, a condamné cet établissement public de santé à verser à Mme C... B... une indemnité provisionnelle de 20 000 euros, puis ordonné avant dire...

France | 23/07/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de NANCY, 1ère chambre, 23 juillet 2024, 23NC02476

... euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Union fédérale des syndicats de l'Etat - Confédération générale du travail UFSE-CGT et l' Union syndicale Solidaires Fonction Publique ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations DDETSPP de Meurthe-et-Moselle a rejeté le recours gracieux par lequel elle a demandé l'annulation des opérations...

France | 23/07/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 3ème chambre, 22 juillet 2024, 23PA02944

... astreinte de 500 euros par jour de retard, et de la condamner à leur verser la somme totale de 45 000 euros...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... et Mme B... E... ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la société La Poste à leur verser la somme de 37 230 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de nuisances sonores. Par une ordonnance n° 2112554/5-4 du 4 mai 2023, le tribunal administratif de Paris a donné acte de leur désistement. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

France | 22/07/2024 | 3ème chambre

France | France, Conseil d'État, Juge des référés, 18 juillet 2024, 495939

... référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de...Vu la procédure suivante : Sous le n° 2401172, M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle, en deuxième lieu, de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 11623/2024 du 27 juin 2024 par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et...

France | 18/07/2024 | Juge des référés

France | France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 6ème chambre, 18 juillet 2024, 21VE02567

39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. - Décompte général et définitif. ... ... correspondant à la différence entre le montant du décompte général définitif tel qu'établi par l'article 1er du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Génie civil Bâtiment du Centre GBC a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'arrêter à la somme de 765 332,53 euros le montant du décompte général et définitif du marché de travaux de construction d'un équipement pour la restauration scolaire et l'accueil périscolaire...

France | 18/07/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8a, 18 juillet 2024, 23/01509

... *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 18 JUILLET 2024 N°2024/ RG 23/01509 N° Portalis DBVB-V-B7H-BKWEG URSSAF PACA C/ Société 2 SA 3 Copie exécutoire délivrée le 18 Juillet 2024 à : -URSSAF PACA - Me Delphine PANNETIER, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du Tribunal judiciaire de MARSEILLE en date du 25 Mars 2021,enregistr...

France | 18/07/2024 | Chambre 4-8a
 
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