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Recherche de article 45 Constitution dans la jurisprudence francophone

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CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, OB contre Procura della Repubblica presso il Tribunale di Bologna., 03/06/2025, C-460/23

Demande de décision préjudicielle, introduite par Tribunale di Bologna. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice –... ... 2002/90/CE – Infraction générale d’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers – Article 1er... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 3 juin 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Directive 2002/90/CE – Infraction générale d’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers – Article 1er, paragraphe 1, sous a – Interprétation conforme à la charte des droits fondamentaux...

CJUE | 03/06/2025 | Grande chambre

France | France, Cour administrative d'appel de NANTES, 4ème chambre, 03 juin 2025, 23NT00706

... taux de l'astreinte prononcée par l'article 2 du jugement du 21 décembre 2010 si M. A... et Mme B... ne...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement du 21 décembre 2010, le tribunal administratif de Rennes a, sur la requête du préfet du Finistère, condamné M. D... A... et Mme C... B... à une amende de 750 euros chacun et à procéder à la remise en état du domaine public maritime en démolissant le mur édifié par eux au droit de leur propriété au lieu-dit " Pen Ar C'hoat ", île Chevalier, à Pont-l'Abbé, dans le délai de six mois à compter de la notification de ce...

France | 03/06/2025 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de NANTES, 4ème chambre, 03 juin 2025, 24NT01004

... attaqué : 6. En vertu de l'article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales s...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département de la Loire-Atlantique a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 64 604 141 euros à parfaire, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, au titre du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'absence de compensation financière des revalorisations successives du revenu de solidarité active RSA dont il a la charge, à titre subsidiaire, de désigner...

France | 03/06/2025 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de NANTES, 4ème chambre, 03 juin 2025, 24NT01215

... articles 72 et 72-2 de la Constitution et des principes de libre administration et d'autonomie financière...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département du Finistère a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 51 265 014,05 euros à parfaire, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, au titre du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'absence de compensation financière des revalorisations successives du revenu de solidarité active RSA dont il a la charge, à titre subsidiaire, de désigner un...

France | 03/06/2025 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 3ème chambre, 28 mai 2025, 22LY03482

40-02-02 Mines et carrières. - Carrières. - Autorisation d'exploitation. 40-02-03 Mines et carrières. - Carrières. - Extension de carrière. ... ...-Savoie portant dérogation aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement sur la protection des...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune d'Allinges a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2019 du préfet de la Haute-Savoie autorisant le renouvellement et l'extension de l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert de matériaux alluvionnaires hors d'eau sur la commune du Lyaud...

France | 28/05/2025 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 3ème chambre, 28 mai 2025, 24LY01216

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ... l'article 441-1 du code pénal : " Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 27 mars 2024 par lequel le préfet du Cantal a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et l'a interdit de retour sur le territoire français...

France | 28/05/2025 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, Juge des référés, 28 mai 2025, 25MA01238

54-035-02 Procédure. - Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé suspension art. L. 521-1 du code de justice... ...'urbanisme, cette demande ne constitue ni une transmission faite aux services de l'Etat en application des articles...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution du certificat de permis de construire...

France | 28/05/2025 | Juge des référés

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 mai 2025, 12500346

CONFLIT DE LOIS Il y a lieu de transposer la qualification d'obligation non contractuelle, retenue pour la détermination de la juridiction... ... acquéreur, auquel le sous-acquéreur n'est pas partie et à laquelle celui-ci n'a pas consenti, ne constitue...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Arrêt du 28 mai 2025 Cassation partielle M. SOULARD, premier président Arrêt n° 346 FS-B+R Pourvoi n° C 23-13.687 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE...

France | 28/05/2025 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 mai 2025, 12500347

CONFLIT DE JURIDICTIONS La Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit, dans un arrêt du 4 octobre 2024 C-633/22, qu'en vertu... ... arrêt du 4 octobre 2024 C-633/22, qu'en vertu des articles 34, point 1, et 45 du règlement CE n° 44...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Arrêt du 28 mai 2025 Cassation M. SOULARD, premier président Arrêt n° 347 FS-B Pourvois n° D 21-13.519 E 21-13.520 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

France | 28/05/2025 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 mai 2025, 12500365

CONFLIT DE LOIS Il y a lieu de transposer la qualification d'obligation non contractuelle, retenue pour la détermination de la juridiction... ... consenti, ne constitue pas un choix de la loi applicable à l'obligation non contractuelle, au sens de l'article...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 28 mai 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 365 F-B Pourvoi n° K 23-20.341 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

France | 28/05/2025 | Chambre civile 1
 
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