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1 VOIRIE - Chemin d'exploitation - Preuve - Constatations suffisantes. Une Cour d'appel affirme à bon droit le caractère de chemin... ... 1 VOIRIE - Chemin d'exploitation - Preuve - Constatations suffisantes. Une Cour d...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE ETOURNEAU ET BOULIDARD SONT PROPRIETAIRES VOISINS D'IMMEUBLES BATIS ET NON BATIS ; QUE LE 18 JANVIER 1972, ETOURNEAU A ENGAGE A L'ENCONTRE DE BOULIDARD UNE ACTION POSSESSOIRE TENDANT AU RETABLISSEMENT DE L'ASSIETTE DU CHEMIN AMENAGE A PARTIR DU CHEMIN RURAL N° 5 PAR...

1 VOIRIE - Chemin d'exploitation - Décision reconnaissant qu'un chemin doit être présumé commun aux riverains - Incertitude sur son... ...'existence d'un chemin d'exploitation. 2 VOIRIE - Chemin d'exploitation - Preuve - Constatations suffisantes...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE FANDART EST PROPRIETAIRE D'UNE FERME DESSERVIE PAR UN CHEMIN QUI DONNE EGALEMENT ACCES A DES PARCELLES DE TERRE APPARTENANT AUX CONSORTS X...; QUE CES DERNIERS AYANT PROJETE LA CONSTRUCTION D'UN PAVILLON SUR L'UNE DE CES PARCELLES...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - NOM DU MINISTERE PUBLIC - OMISSION - PRESENCE NON NECESSAIRE - DECRET DU 20 JUILLET 1972 -... ...-CI. 2 VOIRIE - CHEMIN D'EXPLOITATION - PREUVE - CONSTATATIONS SUFFISANTES. C'EST A BON DROIT QU...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS MENTIONNER LE NOM DU REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CETTE MENTION DOIT FIGURER DANS LA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 81 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, LE MINISTERE PUBLIC N'EST TENU D'ASSISTER A L'AUDIENCE...

1 APPEL CIVIL - EVOCATION - CONDITIONS - PARTIES AYANT CONCLU AU FOND - DEFENDEUR INVOQUANT L'ABSENCE DE PREUVE A L'APPUI DE LA DEMANDE.... ... FOND DECIDENT EXACTEMENT QUE L'EXCEPTION DE DOMANIALITE N'ETAIT PAS SERIEUSE. 3 VOIRIE - CHEMIN D'EXPLOITATION...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL, USANT DE LA FACULTE D'EVOCATION, APRES AVOIR INFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS, ACCUEILLE LA DEMANDE TENDANT A LA SUPPRESSION DE LA CLOTURE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE FONT-MOURIER A POSEE SUR UN CHEMIN TRAVERSANT SA PROPRIETE ET QUI INTERDIT A X... LE PASSAGE PAR CE...

VOIRIE - CHEMIN D'EXPLOITATION - PREUVE - CONSTATATIONS SUFFISANTES. UNE COUR D'APPEL ATTRIBUE A BON DROIT A UN CHEMIN LE CARACTERE DE... ... VOIRIE - CHEMIN D'EXPLOITATION - PREUVE - CONSTATATIONS SUFFISANTES. UNE COUR D...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE CONDAMNER LA SOCIETE LA CELLULOSE DU RHONE A PAYER A CHANUT DES DOMMAGES-INTERETS " EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA PRIVATION D'UN PASSAGE JUSQU'A LA SUPPRESSION DU CHEMIN D'EXPLOITATION DONT CHANUT AVAIT L'USAGE ", ALORS, SELON LE...

1ER VOIRIE - CHEMIN D'EXPLOITATION - PREUVE - CONSTATATIONS SUFFISANTES 1ER ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE... ... 1ER VOIRIE - CHEMIN D'EXPLOITATION - PREUVE - CONSTATATIONS SUFFISANTES 1ER ON NE SAURAIT...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DANS SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, D'AVOIR DECIDE QUE LA RUELLE QUI BORDE LES PARCELLES APPARTENANT AUX PARTIES A LE CARACTERE D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION, AUX MOTIFS QUE DEPUIS TOUJOURS, ELLE N'EST UTILISEE QUE PAR LES RIVERAINS ET QUE LA COMMUNE N'A...