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Appel — Cour suprême du Canada — Compétence — Rapport de la formation d’enquête de la Cour d’appel du Québec — Déontologie judiciaire —... ...? — Charte canadienne des droits et libertés, art. 15. Tribunaux — Juges — Déontologie judiciaire...Therrien Re, 2001 2 R.C.S. 3, 2001 CSC 35 Le juge Richard Therrien, j.c.q. Appelant c. La ministre de la Justice Intimée et La procureure générale du Québec Intimée et Le procureur général de l’Ontario, le procureur général du Nouveau-Brunswick, l’Office des droits des détenus et l’Association des services de réhabilitation sociale du Québec...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Justice fondamentale — Tribunal indépendant et impartial — Impartialité institutionnelle —... ....R.Q., ch. T‑16, art. 96, 263, 265. Tribunaux — Juges — Déontologie judiciaire — Devoir de réserve...Ruffo c. Conseil de la magistrature, 1995 4 R.C.S. 267 L'honorable Andrée Ruffo Appelante c. Le Conseil de la magistrature, le Comité d'enquête, l'honorable Huguette St‑Louis, l'honorable Roch St‑Germain, l'honorable André Bilodeau, l'honorable Pierre Brassard et Me Paul Laflamme Intimés et L'honorable Albert Gobeil Mis en cause et Le procureur...