| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 octobre 1988, 86-14841
SUCCESSION - Recel - Déchéances - Application - Conjoint survivant SUCCESSION - Conjoint survivant - Saisine - Effets - Recel - Déchéances -... ... - Application - Conditions - Qualité d'héritier Les peines du recel successoral, qui ne sont pas applicables...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Denis Y... est décédé le 22 février 1980, laissant Mme Françoise Z..., son épouse en troisièmes noces et M. François Y..., son fils issu de son premier mariage ; qu'aux termes de son testament olographe en date du 7 juin 1978, il a légué à son épouse, en pleine propriété un immeuble sis...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 avril 1981, 80-11385
1 SIMULATION - Preuve - Preuve entre les parties - Preuve par tous moyens - Donation déguisée. * DONATION - Donation déguisée - Intention... ... SUCCESSION - Recel - Déchéances - Application - Conditions - Qualité d'héritier. Les déchéances établies par...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU SELON LES JUGES DU FOND, QUE Z... MARIE JEANNE X... VEUVE B..., NEE EN 1896, A VENDU, LE 29 AVRIL 1975, A SON PETIT-FILS M RENE, LOUIS B... ET A L'EPOUSE DE CE DERNIER MME MADELEINE E..., UN ENSEMBLE D'IMMEUBLES COMPRENANT UNE MAISON D'HABITATION ET DES TERRES POUR LE PRIX DE 80000...