| Colombie-Britannique (Procureur général) c. Malik, 2011 CSC 18 (21 avril 2011)
Procédure civile — Ordonnance Anton Piller — Preuve — Admissibilité — Action intentée par la province contre les intimés en vue d’obtenir le... ... Procédure civile — Ordonnance Anton Piller — Preuve — Admissibilité — Action intentée par la...COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Colombie-Britannique Procureur général c. Malik, 2011 CSC 18, 2011 1 R.C.S. 657 Date : 20110421 Dossier : 33266 Entre : Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique, représentée par le procureur général de la Colombie-Britannique Appelante et Ripudaman Singh Malik, Raminder...
| Celanese Canada Inc. c. Murray Demolition Corp., 2006 CSC 36 (27 juillet 2006)
Procédure civile — Ordonnance Anton Piller — Conditions applicables à l’ordonnance — Lignes directrices applicables à la préparation et à... ... Procédure civile — Ordonnance Anton Piller — Conditions applicables à l’ordonnance — Lignes...COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Celanese Canada Inc. c. Murray Demolition Corp., 2006 2 R.C.S. 189, 2006 CSC 36 Date : 20060727 Dossier : 30652 Entre : Canadian Bearings Ltd., Farrokh Khalili, Hossein Banijamali et Canadian Petroleum Processing amp; Equipment Inc. Appelants et Celanese Canada Inc. et Celanese Ltd. Intimées ‑ et...