Recherche de avec l'analyse Outre-mer - Droit applicable - Organisation judiciaire et particularites contentieuses dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 24 octobre 2018, 419417
39-08-015 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. PROCÉDURES D'URGENCE. - MOYENS DE COMMUNICATION... ... APPLICABLE. ORGANISATION JUDICIAIRE ET PARTICULARITÉS CONTENTIEUSES. - MOYENS DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE...Vu les procédures suivantes : La société Hélène et fils a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon, sur le fondement des articles L. 551-1 et L. 551-18 du code de justice administrative, en premier lieu, d'annuler la décision de rejet de son offre présentée dans le cadre de la procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 10 juillet 2018, 17PA00468
17-03-01-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux.... .... Droit applicable. Organisation judiciaire et particularités contentieuses. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 1600470 du 8 février 2016, le président du Tribunal administratif de Rennes a transmis au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la demande présentée par Mme A...D.... Mme D...a demand...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 17 mai 2018, 18PA00615
17-03-01-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux.... ... judiciaires. 46-01-08 Outre-mer. Droit applicable. Organisation judiciaire et particularités contentieuses. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête unique, Mme O...I..., Mme T...L..., Mme C...B..., Mme D...E..., Mme K...A..., Mme U...P..., Mme M...F..., Mme S...J..., Mme Q... et Mme N...H..., ont demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française, d'une part...
| France, Conseil d'État, 10ème / 9ème ssr, 27 juillet 2015, 382443
46-01-02-01 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE. STATUTS. NOUVELLE-CALÉDONIE. - MEMBRES DU GOUVERNEMENT DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE - INTÉRÊT, À CE... ... gouvernement auquel ils appartiennent. 46-01-08 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE. ORGANISATION JUDICIAIRE ET...Vu la procédure suivante : M. D...C...et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie d'annuler, respectivement, d'une part, l'arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie du 21 juin 2011 portant ouverture des concours externe et interne pour le recrutement d'administrateurs de la Nouvelle-Calédonie...
| France, Conseil d'État, 10ème / 9ème ssr, 30 décembre 2014, 366593
17-03-01-02-05 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ... judiciaires. 46-01-08 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE. ORGANISATION JUDICIAIRE ET PARTICULARITÉS CONTENTIEUSES...Vu le pourvoi, enregistré le 5 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme B...A..., demeurant ...; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10PA02100 du 6 novembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement n° 0900349 du 2...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 26 mai 2006, 293605
17-05-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT. -... ...'un électeur tendant au prononcé de la démission. 46-01-08 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE. ORGANISATION...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...C..., demeurant au..., Polynésie française ; M. C... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à Mme le Haut-Commissaire de la République en...
