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Dès lors que la responsabilité d'un prestataire de services de paiement est recherchée en raison d'une opération non autorisée ou mal... ... conséquence, après avoir retenu que le payeur avait commis une négligence grave au sens de l'article L. 133...COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 janvier 2025 Cassation partielle M. SOULARD, premier président Arrêt n° 4 FS-B Pourvoi n° K 23-13.579 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 JANVIER 2025 La sociét...

BANQUE - Paiement - Instrument de paiement - Utilisation frauduleuse par un tiers - Responsabilité des prestataires de services de paiement... ... - Responsabilité des prestataires de services de paiement - Négligence grave commise par le payeur - Portée...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 janvier 2025 Cassation partielle M. SOULARD, premier président Arrêt n° 4 FS-B Pourvoi n° K 23-13.579 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

Il résulte des articles L. 133-19, IV, et L. 133-23, alinéa 1, du code monétaire et financier, que s'il entend faire supporter à... ... par un manquement de cet utilisateur, intentionnel ou par négligence grave, aux obligations...COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 novembre 2024 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 686 F-B Pourvoi n° N 23-15.099 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 NOVEMBRE 2024 M. L E S, domicilié Adresse 1, a formé le...

BANQUE - Paiement - Instrument de paiement - Utilisation frauduleuse par un tiers - Responsabilité du titulaire - Fraude ou non-respect... ... négligence grave, aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17 de ce code, le prestataire...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 novembre 2024 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 686 F-B Pourvoi n° N 23-15.099 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE...

Aucune négligence grave au sens de l'article L. 133-19 du code monétaire et financier ne peut être imputée au titulaire d'un compte qui,... ... Aucune négligence grave au sens de l'article L. 133-19 du code monétaire et financier ne peut...COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 octobre 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 586 FS-B Pourvoi n° H 23-16.267 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 OCTOBRE 2024 La société BNP Paribas, société anonyme...

BANQUE - Paiement - Instrument de paiement - Utilisation frauduleuse par un tiers - Responsabilité du titulaire - Négligence grave -... ... - Responsabilité du titulaire - Négligence grave - Exclusion - Cas - Utilisation du "spoofing" Aucune...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 octobre 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 586 FS-B Pourvoi n° H 23-16.267 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE...

interdictions — ordonnances — condamnations — déclarations de culpabilité — dispositions — Parlement — projet de loi — conduite dangereuse —... ... — Parlement — projet de loi — conduite dangereuse — négligence criminelle — parties — détermination...COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. Wolfe, 2024 CSC 34     Appel entendu : 26 mars 2024 Jugement rendu : 18 octobre 2024 Dossier : 40558   Entre :   Braydon Wolfe Appelant   et   Sa Majesté le Roi Intimé   Traduction française officielle   Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Karakatsanis, Côté, Rowe, Martin, Kasirer, Jamal, O’Bonsawin et Moreau   Motifs de...

La loi n° 2016-172 du 9 décembre 2016, qui écarte, en cas de simple négligence dans la gestion de la société, la responsabilité du dirigeant... ... La loi n° 2016-172 du 9 décembre 2016, qui écarte, en cas de simple négligence dans la gestion...COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 octobre 2024 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 533 F-B Pourvoi n° M 23-15.995 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 OCTOBRE 2024 M. N B, domicili...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Responsabilités et sanctions - Responsabilité pour insuffisance d'actif - Domaine... ... - Responsabilité pour insuffisance d'actif - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Simple négligence dans...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 octobre 2024 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 533 F-B Pourvoi n° M 23-15.995 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...

60-02-01-01-005 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. - SERVICE... ... cas de manquement du producteur à son devoir d'information ou de négligence dans l'élaboration du...Vu la procédure suivante : Mme C... et M. A... B... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Rennes à leur verser respectivement et à titre provisionnel les sommes de 50 372,25 euros et de 3 000 euros en réparation des préjudices que leur a causé l'intervention chirurgicale subie...