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Droit municipal — Règlements — Validité — Contrôle judiciaire — Délais — Demande en nullité d’un règlement de zonage pour cause d’abus de... ... Droit municipal — Règlements — Validité — Contrôle judiciaire — Délais — Demande en nullité d...Répertorié : Lorraine Ville c. 2646‑8926 Québec inc. No du greffe : 37381. en appel de la cour d’appel du québec Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe et Martin Motifs de jugement par. 1 à 48 : Le juge en chef Wagner avec l’accord des juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown...

Droit municipal — Règlements — Validité — Norme de contrôle applicable à un règlement municipal en matière de taxation — Exigence de la norme... ... Droit municipal — Règlements — Validité — Norme de contrôle applicable à un règlement...COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Catalyst Paper Corp. c. North Cowichan District, 2012 CSC 2 Date : 20120120 Dossier : 33744 Entre : Catalyst Paper Corporation Appelante et Corporation of the District of North Cowichan Intimée Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Rothstein et...

Droit municipal — Règlements — Validité — Obligation d’ouvrir les réunions au public — Examen et approbation par la municipalité d’un... ... Droit municipal — Règlements — Validité — Obligation d’ouvrir les réunions au public — Examen...COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : London Cité c. RSJ Holdings Inc., 2007 2 R.C.S. 588, 2007 CSC 29 Date : 20070621 Dossier : 31300 Entre : Cité de London Appelante et RSJ Holdings Inc. Intimée Traduction française officielle Coram : Les juges Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron et Rothstein Motifs de jugement : par. 1 à 43 La juge Charron...

Droit municipal — Règlements — Validité — Règlement sur le plan d’aménagement officiel imposant des restrictions à l’utilisation du... ... Droit municipal — Règlements — Validité — Règlement sur le plan d’aménagement officiel...COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Chemin de fer Canadien Pacifique c. Vancouver Ville, 2006 1 R.C.S. 227, 2006 CSC 5 Date : 20060223 Dossier : 30374 Entre : Chemin de fer Canadien Pacifique Appelante c. Ville de Vancouver Intimée ‑ et ‑ British Columbia Chamber of Commerce, British Columbia Real Estate Association, Business Council of British Columbia, Canadian...

Droit municipal — Règlements — Validité — Nuisances — Haut‑parleur installé par un commerçant dans l’entrée de son bar de façon à ce que le... ... Droit municipal — Règlements — Validité — Nuisances — Haut‑parleur installé par un commerçant...COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Montréal Ville c. 2952‑1366 Québec Inc., 2005 3 R.C.S. 141, 2005 CSC 62 Date : 20051103 Dossier : 29413 Entre : Ville de Montréal Appelante et 2952‑1366 Québec Inc. Intimée ‑ et ‑ Procureur général de l’Ontario Intervenant Traduction française officielle : Motifs du juge Binnie Coram : La juge en chef McLachlin...

Responsabilité civile — Municipalité — Exercice du pouvoir réglementaire — Immunité relative — Règlement de zonage — Promoteur poursuivant... ... municipal — Règlement de zonage — La municipalité a-t-elle agi de mauvaise foi, ou dans des circonstances...Entreprises Sibeca Inc. c. Frelighsburg Municipalité, 2004 3 R.C.S. 304, 2004 CSC 61 Les Entreprises Sibeca Inc. Appelante c. Municipalité de Frelighsburg Intimée Répertorié : Entreprises Sibeca Inc. c. Frelighsburg Municipalité Référence neutre : 2004 CSC 61. No du greffe : 29600. 2004 : 23 mars; 2004 : 1er octobre. Présents : La juge en chef McLachlin...

Droit municipal — Règlements — Compétence en matière d’adoption de règlement — Règlement municipal régissant le secteur des taxis en... ... Droit municipal — Règlements — Compétence en matière d’adoption de règlement — Règlement...United Taxi Drivers’ Fellowship of Southern Alberta c. Calgary Ville, 2004 1 R.C.S. 485, 2004 CSC 19 Ville de Calgary Appelante c. United Taxi Drivers’ Fellowship of Southern Alberta, Rashpal Singh Gosal, Haringer Singh Dhesi, Aero Cab Ltd. et Air Linker Cab Ltd. Intimés et Procureur général de l’Alberta Intervenant Répertorié : United Taxi Drivers’ Fellowship of...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Liberté d’expression — Affichage — Affiche posée par un citoyen sur un de ses immeubles pour... ....2.4 « enseigne », « enseigne publicitaire », 14.1.5p. Droit municipal — Règlement — Validité — Affichage...R. c. Guignard, 2002 1 R.C.S. 472, 2002 CSC 14 Roger Guignard Appelant c. Ville de Saint-Hyacinthe Intimée Répertorié : R. c. Guignard Référence neutre : 2002 CSC 14. No du greffe : 27704. 2001 : 3 octobre; 2002 : 21 février. Présents : Le juge en chef McLachlin et les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour et...

Droit municipal — Règlements de zonage — Portée des droits acquis — Usage dérogatoire légal — Définition de l’objet de l’usage préexistant —... ... Droit municipal — Règlements de zonage — Portée des droits acquis — Usage dérogatoire légal...Saint-Romuald Ville c. Olivier, 2001 2 R.C.S. 898, 2001 CSC 57 Ville de Saint-Romuald Appelante c. Claudette Olivier, Louise Bolduc, Roger Bolduc, tous trois faisant affaires sous la raison sociale « Les Immeubles Jancloroc enr. », et 9010-4407 Québec Inc. Intimés Répertorié : Saint-Romuald Ville c. Olivier Référence neutre : 2001 CSC 57. No du greffe...

Droit constitutionnel — Lois — Validité — Loi sur les municipalités autorisant l'imposition de droits variables pour les permis d'enlèvement... ... municipal — Règlements municipaux — Validité — Adoption par des municipalités de règlements sur l...Allard Contractors Ltd. c. Coquitlam District, 1993 4 R.C.S. 371 Allard Contractors Ltd. Appelante c. La Corporation du district de Coquitlam Intimée et entre Thornhill Aggregates Ltd. Appelante c. La Corporation du district de Maple Ridge Intimée et entre Kirkpatrick Sand amp; Gravel Co. Ltd. Appelante c. La Corporation du district de Maple Ridge Intimée...