Recherche de avec l'analyse Droit de l environnement dans la jurisprudence francophone - page 2
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 juin 2010, 1C 284/2009
Droit à une indemnité pour exposition excessive au bruit du trafic aérien; condition de l'imprévisibilité; prétentions découlant du droit de... ... aérien, les intéressés conservent leurs prétentions fondées sur les normes de protection du droit de l'environnement...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Québec (Procureur général) c. Moses, 2010 CSC 17 (14 mai 2010)
Droit de l'environnement — Évaluation environnementale — Projet d'exploitation minière — Projet situé à la Baie-James, au Québec, dans le... ... Droit de l'environnement — Évaluation environnementale — Projet d'exploitation minière...COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Québec Procureur général c. Moses, 2010 CSC 17, 2010 1 R.C.S. 557 Date : 20100514 Dossier : 32693 Entre : Procureur général du Québec Appelant et Grand Chef Ted Moses, Grand Conseil des Cris Eeyou Istchee, Administration régionale crie, procureur général du Canada, Honorable David Anderson, en sa qualité de ministre de...
| Mines Alerte Canada c. Canada (Pêches et Océans), 2010 CSC 2 (21 janvier 2010)
Droit de l'environnement — Processus fédéral d'évaluation environnementale — Étude approfondie — Portée du projet — Projet tel que proposé... ... Droit de l'environnement — Processus fédéral d'évaluation environnementale — Étude approfondie...COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Mines Alerte Canada c. Canada Pêches et Océans, 2010 CSC 2, 2010 1 R.C.S. 6 Date : 20100121 Dossier : 32797 Entre : Mines Alerte Canada Appelante et Ministre des Pêches et Océans, ministre des Ressources naturelles et procureur général du Canada Intimés Et entre : Mines Alerte Canada Appelante et Red Chris...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 24 juillet 2009, 305314
01-02-01-02-12 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. ARTICLES 34 ET 37 DE LA... .... PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT. - 1 CONDITIONS DANS LESQUELLES TOUTE PERSONNE DOIT...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE DE RECHERCHE ET D'INFORMATION INDEPENDANTES SUR LE GENIE GENETIQUE CRII GEN, dont le siège est 40 rue de Monceau à Paris 75008 ; le COMITE DE RECHERCHE ET D'INFORMATION INDEPENDANTES SUR LE GENIE GENETIQUE demande au Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, Assemblée, 03 octobre 2008, 297931
01-01-035 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. LOIS CONSTITUTIONNELLES. - LOI CONSTITUTIONNELLE DU 1ER MARS... .... PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT. - CONDITIONS ET LIMITES DANS LESQUELLES DOIT S...Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D'ANNECY, représentée par son maire ; la COMMUNE D'ANNECY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2006-993 du 1er août 2006 relatif aux lacs de montagne pris pour l'application de l'article L. 145-1 du code de l'urbanisme ; 2...
| Cie pétrolière Impériale ltée c. Québec (Ministre de l'Environnement), 2003 CSC 58 (30 octobre 2003)
Droit administratif — Pouvoir discrétionnaire — Équité procédurale — Obligation d’impartialité — Conflit d’intérêts — Ministre de... ..., art. 31.42. Droit de l’environnement — Décontamination et restauration — Caractérisation des...Cie pétrolière Impériale ltée c. Québec Ministre de l’Environnement, 2003 2 R.C.S. 624, 2003 CSC 58 Compagnie pétrolière Impériale ltée Appelante c. Procureur général du Québec pour et au nom du ministre de l’Environnement, André Boisclair anciennement Paul Bégin Intimé et Tribunal administratif du Québec, Ville de Lévis, Ginette Tanguay, Marc Turgeon, Lucie...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 09 juillet 2003, 251157
36-03-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTRÉE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION À CONCOURIR - CONCOURS... ... BACCALAURÉAT - ABSENCE - D.E.A. DE DROIT DE L'ENVIRONNEMENT ET MAGISTÈRE DE DROIT DE L'URBANISME ET DE L...Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 septembre 2002 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours externe d'ingénieur subdivisionnaire territorial a rejeté sa...
| R. c. Consolidated Maybrun Mines Ltd., [1998] 1 R.C.S. 706 (30 avril 1998)
Droit administratif — Validité d’une ordonnance — Contestation incidente d’une ordonnance administrative dans le cadre d’une procédure pénale... ... applicables. Droit de l’environnement — Infraction - Moyen de défense — Validité d’une ordonnance...R. c. Consolidated Maybrun Mines Ltd., 1998 1 R.C.S. 706 Consolidated Maybrun Mines Limited et J. Patrick Sheridan Appelants c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Consolidated Maybrun Mines Ltd. No du greffe: 25326. 1998: 29 janvier; 1998: 30 avril. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Cory, McLachlin...
| Ontario c. Canadien Pacifique Ltée, [1995] 2 R.C.S. 1031 (20 juillet 1995)
Droit constitutionnel — Justice fondamentale — Imprécision — Utilisation d'hypothèses raisonnables — Portée excessive — Loi sur la protection... ... l'environnement. Rapport du groupe d'experts du droit de l'environnement de la Commission mondiale...Ontario c. Canadien Pacifique Ltée, 1995 2 R.C.S. 1031 Canadien Pacifique Limitée Appelante c. Sa Majesté la Reine du chef de l'Ontario Intimée et Le procureur général du Québec, Le procureur général du Manitoba, Le procureur général de la Saskatchewan et L'Association canadienne du droit de l'environnement Intervenants Répertorié: Ontario c...
