| R. c. J.A.A., 2011 CSC 17 (8 avril 2011)
Droit criminel — Preuve — Nouvel élément de preuve — Accusation d’agression sexuelle — Blessure au doigt de l’accusé — Prétention de la... ... Droit criminel — Preuve — Nouvel élément de preuve — Accusation d’agression sexuelle...COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. J.A.A., 2011 CSC 17, 2011 1 R.C.S. 628 Date : 20110408 Dossier : 33782 Entre : J.A.A. Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, Deschamps, Fish, Charron, Rothstein et Cromwell Motifs de jugement : par...
| R. c. Hurley, 2010 CSC 18 (14 mai 2010)
Droit criminel — Exposé au jury — Caractère adéquat de la mise en garde de type Vetrovec — Dénonciateur sous garde ayant témoigné sur un... ... par le juge du procès était‑elle adéquate? Droit criminel — Preuve — Nouvel élément de preuve...COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Hurley, 2010 CSC 18, 2010 1 R.C.S. 637 Date : 20100514 Dossier : 33301 Entre : Sa Majesté la Reine Appelante et Gordon Dwight Hurley Intimé Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, Fish, Abella, Charron, Rothstein et Cromwell Motifs de...