| R. c. Punko, 2012 CSC 39 (20 juillet 2012)
Droit criminel — Préclusion découlant d’une question déjà tranchée — Application — Tentative par le ministère public de prouver que les Hells... ... Droit criminel — Préclusion découlant d’une question déjà tranchée — Application — Tentative...COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Punko, 2012 CSC 39 Date : 20120720 Dossier : 34135, 34193 Entre : John Virgil Punko Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée Et entre : Randall Richard Potts Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin...
| R. c. Mahalingan, 2008 CSC 63 (14 novembre 2008)
Droit criminel — Exposé au jury — Thèse de la défense — Accusé reconnu coupable de voies de fait graves — Un nouveau procès devrait‑il être... ... jury au sujet de la thèse de la défense étaient inadéquates? Droit criminel — Préclusion découlant d’une...COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Mahalingan, 2008 3 R.C.S. 316, 2008 CSC 63 Date : 20081114 Dossier : 31499 Entre : Sa Majesté la Reine Appelante et Rathiskumar Mahalingan Intimé Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Bastarache*, Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron...