| R. c. Katigbak, 2011 CSC 48 (20 octobre 2011)
Droit criminel — Pornographie juvénile — Moyens de défense — Accusé inculpé d’un chef de possession de pornographie juvénile entre 1999 et... ... Droit criminel — Pornographie juvénile — Moyens de défense — Accusé inculpé d’un chef de...COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Katigbak, 2011 CSC 48, 2011 3 R.C.S. 326 Date : 20111020 Dossier : 33762 Entre : Robert Katigbak Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée - et - Association canadienne des libertés civiles Intervenante Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, LeBel, Deschamps...
| R. c. Sharpe, 2001 CSC 2 (26 janvier 2001)
Droit constitutionnel — Charte des droits — Liberté d’expression — Pornographie juvénile — La possession de matériel expressif est‑elle... ....14. Droit criminel — Pornographie juvénile — Possession de pornographie juvénile interdite par le Code...R. c. Sharpe, 2001 1 R.C.S. 45, 2001 CSC 2 Sa Majesté la Reine Appelante c. John Robin Sharpe Intimé et Le procureur général du Canada, le procureur général de l’Ontario, le procureur général du Québec, le procureur général de la Nouvelle‑Écosse, le procureur général du Nouveau‑Brunswick, le procureur général du Manitoba, le procureur...