| Ontario English Catholic Teachers' Assn. c. Ontario (Procureur général), 2001 CSC 15 (8 mars 2001)
Droit constitutionnel — Éducation — Financement - Conseils scolaires - Droit de gestion et de contrôle financiers - Droit de taxation —... ... Droit constitutionnel — Éducation — Financement - Conseils scolaires - Droit de gestion et de...Ontario English Catholic Teachers’ Assn. c. Ontario Procureur général, 2001 1 R.C.S. 470, 2001 CSC 15 Ontario English Catholic Teachers’ Association, Marshall Jarvis, Claire Ross et Annemarie Ross Appelants c. Procureur général de l’Ontario Intimé et entre Ontario Public School Boards’ Association, Toronto District School Board, Fédération des...
| Public School Boards' Assn. of Alberta c. Alberta (Procureur général), 2000 CSC 45 (6 octobre 2000)
Droit constitutionnel — Éducation — Financement — Conseils scolaires — Autonomie raisonnable — Loi provinciale créant un nouveau régime de... ... Droit constitutionnel — Éducation — Financement — Conseils scolaires — Autonomie raisonnable...Public School Boards’ Assn. of Alberta c. Alberta Procureur général, 2000 2 R.C.S. 409 Public School Boards’ Association of Alberta, Board of Trustees of the Edmonton School District No. 7 et Cathryn Staring Parrish Appelants c. Le procureur général de l’Alberta, le gouvernement de l’Alberta et le ministre de l’Éducation Intimés et entre Public...