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RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Commettant et préposé - Etablissement privé - Faute du préposé - Enfant blessé à l'occasion... ... RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Commettant et préposé - Etablissement privé...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la MAISON FAMILIALE RURALE DE MAULEON, dont le siège social est à Mauléon Deux-Sèvres, en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1987 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile, 2ème section, au profit : 1°/ de Monsieur Philippe A..., demeurant à Mauléon...

RESPONSABILITE CIVILE - Commettant - Lien de subordination - Lien réel - Nécessité. * RESPONSABILITE CIVILE - Commettant - Lien de... ... commettants et préposés au sens de la loi 1. Cette autorité et cette subordination doivent être...REJET DU POURVOI DE : 1° X... MICHEL, 2° Y... PERES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 27 MAI 1971 QUI LES A DEBOUTES DE LEURS CONCLUSIONS DE PARTIE CIVILE CONTRE Z..., CONSIDERE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DE A..., DECLARE COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE ET D'ESCROQUERIE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA...

Commettant et préposé — Automobile — Collision — Employé conduisant sa propre voiture dans l’exécution de ses jonctions — Compagnon de... ... Commettant et préposé — Automobile — Collision — Employé conduisant sa propre voiture dans l...Cour suprême du Canada Jolette-Bonenfant et al. c. Solbec Copper Mines Limited, 1969 R.C.S. 892 Date: 1969-05-16 Dame Antoinette Jolette Bonenfant et Jean-Yves Bonenfant Demandeurs. Appelants; et Solbec Copper Mines Limited Défenderesse Intimee. 1968: décembre 10; 1969: mai 16. Coram: Les Juges Fauteux, Abbott, Ritchie, Spence et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR...

RESPONSABILITE CIVILE - Commettant - Lien de subordination - Négociateur libre rémunéré à la commission * AGENT D'AFFAIRES - Responsabilité... ... libre rémunéré à la commission. L'existence d'un lien de subordination entre commettant et préposé n...REJET DU POURVOI DE X... HENRI, ES QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME FIDUCIAIRE PARIS-FRANCE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 1ER JUILLET 1965, QUI A DECLARE CETTE SOCIETE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE Y... LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE...

1° RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT - LIEN DE SUBORDINATION - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * RESPONSABILITE CIVILE - Commettant - Lien de... ... EMPLOIENT, AUTORITE ET SUBORDINATION CORRELATIVES, SANS LESQUELLES IL N'Y A PAS DE VERITABLES COMMETTANTS ET...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... ROLAND, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 6 JUIN 1962, QUI L'A DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE DE Y... ALICE, VEUVE X..., CONDAMNEE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, A DES AMENDES ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE...

RESPONSABILITE - CHOSES INANIMEES - GARDIEN - ARTICLE 1384, ALINEAS 1 ET 5 DU CODE CIVIL - PREPOSE - COMMETTANT NON-RESPONSABLE - ACCIDENT... ... et préposé entre l'hôpital et l'opérateur. ...CASSATION, sur le pourvoi de l'Hôpital colonial italien, Association Giuseppe X... et du docteur Y..., d'un arrêt rendu, le 5 novembre 1931, par la cour d'appel d'Alger, au profit du docteur Z.... ARRET du 30 décembre 1936. La Cour, Ouï, en l'audience publique du 28 décembre 1936, M. le conseiller Josserand, en son rapport ; Maîtres Auger et Cartault, avocats des parties, en leurs observations respectives, ainsi que M...