Recherche de avec l'analyse COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - TRANSFORMATION D EMPLOIS dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 27 mai 1994, 99063
16-06-01-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - TRANSFORMATION D'EMPLOIS 16-06-09-01-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION... ... 16-06-01-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - TRANSFORMATION D'EMPLOIS 16...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 14 juin 1988 et le 10 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BREN Drme, représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 15 avril 1988 par...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 25 mars 1994, 136072
16-06-01-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - TRANSFORMATION D'EMPLOIS ... ... 16-06-01-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - TRANSFORMATION D'EMPLOIS ...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Martine X..., demeurant à Varennes 82370 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° de réformer le jugement du 13 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en ce qu'elle tendait : d'une part, à l'annulation des délibérations du 7 juillet...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 29 décembre 1993, 140006
16-06-01-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - CREATION D'EMPLOIS 16-06-01-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX... ...-06-01-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - TRANSFORMATION D'EMPLOIS 16-06-01-03 COMMUNE - AGENTS...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE VENISSIEUX, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE VENISSIEUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 9 avril 1992 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 juillet 1993, 85867
07-01-01-02-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU... ...'EMPLOIS 16-06-01-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - TRANSFORMATION D'EMPLOIS 16...Vu 1°, sous le numéro 85 867, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 mars 1987, présentée par M. Roger X..., demeurant H.L.M. de la Gibrande à Tulle 19000 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement en date du 30 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Limoges a...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 05 juillet 1993, 110224
16-06-01-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - TRANSFORMATION D'EMPLOIS 54-01-07-02-02-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE... ... 16-06-01-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - TRANSFORMATION D'EMPLOIS 54...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 septembre 1989, présentée par le SYNDICAT "FORCE-OUVRIERE" DU PERSONNEL COMMUNAL DE LA VILLE DE BRIVE-LA-GAILLARDE, représenté par M. X... demeurant ... ; le SYNDICAT "FORCE-OUVRIERE" DU PERSONNEL COMMUNAL DE LA VILLE DE BRIVE-LA-GAILLARDE demande que le...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 28 avril 1993, 82061
16-06-01-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - CREATION D'EMPLOIS 16-06-01-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX... ...-06-01-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - TRANSFORMATION D'EMPLOIS 16-06-07-01 COMMUNE - AGENTS...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 16 septembre 1986 et 14 janvier 1987, présentés pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE CARCASSONNE, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le CENTRE COMMUNAL...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 juillet 1992, 74560
16-06-01-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - TRANSFORMATION D'EMPLOIS 16-06-08-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE -... ... 16-06-01-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - TRANSFORMATION D'EMPLOIS 16...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 janvier 1986 et 4 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Geneviève X... demeurant ..., et pour l'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CFDT DE LA HAUTE-SAONE ; les requérantes demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement...
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 13 mai 1992, 110284
16-06-01-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - TRANSFORMATION D'EMPLOIS 54-08-02-02-02-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS -... ... 16-06-01-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - TRANSFORMATION D'EMPLOIS 54...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 septembre 1989 et 3 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Dany X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 5 juillet 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a...
| France, Conseil d'État, 10 avril 1991, 88590
135-02-01 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE... ... - EMPLOIS COMMUNAUX - TRANSFORMATION D'EMPLOIS 38-04-01-01-02 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION PROVENCE, ALPES, COTE D'AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 mars 1987 par lequel le tribunal administratif a rejeté son...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 21 janvier 1991, 100115
01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE... ... - EMPLOIS COMMUNAUX - TRANSFORMATION D'EMPLOIS 36-07-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS...Vu 1°, sous le n° 100 115, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 juillet 1988 et le 18 novembre 1988, présentés pour la COMMUNE DE SOLLIES-PONT Var représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal de ladite...
