| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 juin 2006, 05-13090
1° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Contrat d'assurance - Conditions - Aléa - Caractérisation -... ... règles générales - Contrat d'assurance - Aléa - Appréciation souveraine 1° Caractérise l...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 16 décembre 2004 et les productions, qu'à partir de 1996, plusieurs anciens salariés de la société Everite, ou leurs ayants droit, ont engagé des actions contre cette société pour que sa faute...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 juin 2000, 97-22681
ASSURANCE règles générales - Contrat d'assurance - Aléa - Appréciation souveraine . L'appréciation de l'aléa, dans le contrat d'assurance,... ... ASSURANCE règles générales - Contrat d'assurance - Aléa - Appréciation souveraine . L...Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que l'appréciation de l'aléa, dans le contrat d'assurance, relève du pouvoir souverain des juges du fond ; que la cour d'appel, qui a constaté que, lors de la souscription du contrat d'assurance, le risque d'annulation du permis de construire n'était plus aléatoire, a...