| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 mai 1972, 71-11480
INDIVISIBILITE - SENTENCE INDIVISIBLE - CONDAMNATION A SUPPORTER L 'INSUFFISANCE D'ACTIF D'UNE SOCIETE ANONYME - CONDAMNATION DES DIRIGEANTS... ...'UNE SOCIETE ANONYME - CONDAMNATION DES DIRIGEANTS SOCIAUX - INDIVISIBILITE NON. * APPEL CIVIL - INTIME...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 25 MAI 1970, LE TRIBUNAL DE COMMERCE STATUANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1940 APPLICABLE EN LA CAUSE, A, D'UNE PART, CONDAMNE X..., PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME TREFILERIES DE LA SEINE ET Y..., ADMINISTRATEUR DE LADITE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 février 1970, 69-10305
1 ALIMENTS - Obligation alimentaire - Obligation à l'égard des ascendants - Caractère personnel et divisible. La dette d'aliments des... .... 2 APPEL CIVIL - Intimé - Codéfendeurs - Conditions. L'appelant est irrecevable à intimer la partie...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE FORMEE PAR LA DAME Z... CONTRE SES DEUX FILS ROBERT ET GREGOIRE A..., D'AVOIR DECLARE IRRECEBABLE L'APPEL INTERJETE PAR ROBERT A... CONTRE SON FRERE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE CARACTERE...