Recherche de Mme Anne Iljic, rapporteur dans la jurisprudence francophone - page 29
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| France, Conseil d'État, Section, 06 décembre 2013, 363290
37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EXÉCUTION DES PEINES. SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE. -... ...Mme Anne Iljic...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 23 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., élisant domicile... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12PA00066 du 5 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur recours du garde des sceaux, ministre de la justice, a réformé l'ordonnance n° 1104631 du 20 décembre 2011 par laquelle...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 06 décembre 2013, 363291
...Mme Anne Iljic...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 23 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., élisant domicile... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12PA00068 du 5 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur recours du garde des sceaux, ministre de la justice, a annulé l'ordonnance n° 1104645 du 20 décembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, a...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 06 décembre 2013, 363292
...Mme Anne Iljic...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 23 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. A... B..., élisant domicile... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12PA00067 du 5 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur recours du garde des sceaux, ministre de la justice, a annulé l'ordonnance n° 1104648 du 20 décembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, a...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 06 décembre 2013, 363293
...Mme Anne Iljic...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 23 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., élisant domicile... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12PA00065 du 5 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur recours du garde des sceaux, ministre de la justice, a annulé l'ordonnance n° 1104627 du 20 décembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, a...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 06 décembre 2013, 363294
...Mme Anne Iljic...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 23 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... C...A..., élisant domicile... ; M. C... A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12PA00062 du 5 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur recours du garde des sceaux, ministre de la justice, a réformé l'ordonnance n° 1104635 du 20 décembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 06 décembre 2013, 363295
...Mme Anne Iljic...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 23 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., élisant domicile... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12PA00064 du 5 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur recours du garde des sceaux, ministre de la justice, a annulé l'ordonnance n° 1104647 du 20 décembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, a...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 06 décembre 2013, 363862
...Mme Anne Iljic...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 12 novembre 2012 et le 12 février 2103 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant ...; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 11010865 du 29 février 2012 par laquelle la présidente de la Cour nationale du droit d'asile a décidé qu'il n'y avait pas lieu, en l'état, de statuer sur son recours tendant à l'annulation de la décision du 25 mars 2011 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'asile...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 13 novembre 2013, 338720
37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EXÉCUTION DES PEINES. SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE. -... ...Mme Anne Iljic...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 avril et 16 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant au... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08DA01179 du 2 juillet 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 30 juin 2008 du vice-président du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 18 septembre 2013, 369834
... : - le rapport de Mme Anne Iljic, Auditeur, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public...Vu le mémoire, enregistré le 2 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. D...B..., domicilié..., M. M...-E...A..., domicilié..., M. J...L..., domicilié..., M. M...-N...C..., domicilié..., M. F...G..., domicilié..., Mme H...I..., domiciliée..., M. E...K..., domicilié..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. D...B...et autres demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur requête tendant à l'annulation...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 17 juillet 2013, 346501
...Mme Anne Iljic...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février et 6 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant ...; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08PA04195 du 8 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n 0214399/2 du 5 juin 2008 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1995...
