Recherche de Mme Anne Iljic, rapporteur dans la jurisprudence francophone - page 30

... Mme Anne Iljic, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation administrative et, d'autre part, d'enjoindre, sous astreinte, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII de lui fournir un hébergement stable pour...