Recherche de Mme Anne Iljic, rapporteur dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme Anne Iljic...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 23 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... C...A..., élisant domicile... ; M. C... A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12PA00062 du 5 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur recours du garde des sceaux, ministre de la justice, a réformé l'ordonnance n° 1104635 du 20 décembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice...

...Mme Anne Iljic...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 23 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., élisant domicile... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12PA00064 du 5 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur recours du garde des sceaux, ministre de la justice, a annulé l'ordonnance n° 1104647 du 20 décembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, a...

...Mme Anne Iljic...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 12 novembre 2012 et le 12 février 2103 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant ...; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 11010865 du 29 février 2012 par laquelle la présidente de la Cour nationale du droit d'asile a décidé qu'il n'y avait pas lieu, en l'état, de statuer sur son recours tendant à l'annulation de la décision du 25 mars 2011 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'asile...

... publique : - le rapport de Mme Anne Iljic, Auditeur, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur...Vu le mémoire, enregistré le 14 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté par M. B...C..., demeurant ... et M. D...A..., demeurant..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. C... et M. A...demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur requête tendant à l'annulation de la décision du 12 septembre 2013 du ministre de l'intérieur rejetant leur demande tendant à l'abrogation de l'arrêté interministériel du 22...

01-04-03-06-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ... de Mme Anne Iljic, Auditeur, - les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 28 février, 21 avril et 30 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Apple Inc, dont le siège est 1 Infinite Loop, Ca 95014 Cupertino, Etats-Unis et pour la société Itunes Sarl, dont le siège est 8 rue Heinrich Heine à Luxembourg L 1720...

...Mme Anne Iljic...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CIMADE, dont le siège est 64 rue Clisson à Paris 75013 ; la CIMADE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration du 24 mai 2011 relative au pilotage de l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile financé par le programme 303 " Immigration et asile " crédits déconcentrés ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de...

095-01 - COMPÉTENCE DE L'OFPRA POUR DÉTERMINER LA PROCÉDURE D'EXAMEN PRIORITAIRE OU ACCÉLÉRÉE DES DEMANDES D'ASILE - ABSENCE - MÉCONNAISSANCE... ...Mme Anne Iljic...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la CIMADE, dont le siège est situé 64, rue Clisson à Paris 75013 ; la CIMADE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration du 1er avril 2011 relative au droit d'asile, à l'application du règlement CE n° 343/2003...

01-08-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. CADUCITÉ. - EXISTENCE - DISPARITION DES SITUATIONS QU'UNE CIRCULAIRE... ...Mme Anne Iljic...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre 2011 et 29 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le Comité Harkis et Vérité, dont le siège est BP 23 à Le Mée Sur Seine 77350, et M. B...A..., demeurant au ... ; le Comité Harkis et Vérité et M. A...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le télégramme du ministre des armées n° 1334/MA/CAB/DIR du 12 mai 1962, les...

19-04-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. REVENUS... ... de Mme Anne Iljic, Auditeur, - les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ; 1...Vu le pourvoi, enregistré le 11 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA00964 du 11 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le...

... de Mme Anne Iljic, Auditeur, - les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ; 1...Vu le pourvoi, enregistré le 11 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA00963 du 11 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement n° 0503394/7 du 17 décembre 2008 du tribunal administratif de Melun et, faisant droit à l'appel de M. B...A..., l'a déchargé des...