Recherche de M. Christophe Pourreau, rapporteur dans la jurisprudence francophone - page 18

01-04-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. LOI. ABSENCE DE... ...M. Christophe Pourreau...Vu la requête sommaire, le mémoire complémentaire et les nouveaux mémoires, enregistrés les 25 février, 25 mai, 20 juin et 30 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Coordination rurale-Union nationale, dont le siège est 1, impasse Marc Chagall, BP 50590 à Auch 32022 ; la Coordination rurale-Union nationale demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-1753 du 30...

...M. Christophe Pourreau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juin et 7 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Coordination rurale-Union nationale, dont le siège est 1, impasse Marc Chagall BP 50590 à Auch 32022 ; la Coordination rurale-Union nationale demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-1754 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime dans le secteur des fruits et légumes, ainsi que la décision implicite du Premier ministre...

01-03-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. QUESTIONS... ...M. Christophe Pourreau...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 août et 29 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Thierry A, demeurant B ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NC00246 de la cour administrative d'appel de Nancy du 10 juin 2010 en tant que, après avoir annulé le jugement n° 0500914 du tribunal administratif de Strasbourg du 19 novembre 2008, il rejette...

...M. Christophe Pourreau...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août et 2 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marc A, demeurant 14, rue Marguerite à Paris 75017 ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA03458 du 3 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit au recours du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, a annulé l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Nîmes du 26 juin 2007 et remis à sa charge les cotisations supplémentaires...

...M. Christophe Pourreau...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 3 septembre et 30 novembre 2010 et le 9 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE URBAINE DE NANTES METROPOLE, dont le siège est 2, cours du Champ de Mars à Nantes 44200, représentée par son président ; la COMMUNAUTE URBAINE DE NANTES METROPOLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NT02202 du 28 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n...

...M. Christophe Pourreau...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 24 décembre 2010 et le 16 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Philippe A, demeurant 4, rue Léo Delibes à Paris 75116 ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA00479 du 21 octobre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'ils ont interjeté du jugement n° 0209451-0301189/2 du 1er décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté, d'une part, leur demande de réduction de la cotisation...

...M. Christophe Pourreau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février et 17 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES VITICULTEURS DE CUSSAC-FORT-MEDOC, dont le siège est 10, rue Jeanne d'Arc à Cussac-Fort-Médoc 33460 ; le SYNDICAT DES VITICULTEURS DE CUSSAC-FORT-MEDOC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 décembre 2010 par laquelle l'Institut national de l'origine et de la qualité INAO a rejeté sa demande tendant à l'intégration du territoire de la commune de Cussac-Fort-Médoc...

...M. Christophe Pourreau...Vu l'ordonnance du 26 mai 2011, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 juin 2011, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. Gérard A ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 3 mars 2008, présentée par M. Gérard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire DPMA/SDPM/C2007-9619 du ministre de...

...M. Christophe Pourreau...Vu la requête enregistrée le 25 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 356906 du 14 mars 2012 par laquelle la présidente de la cinquième sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a refusé d'admettre, pour tardiveté, son pourvoi n° 356906 tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 1109822 du 10 novembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal...

.... Christophe Pourreau, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ; 1...Vu les mémoires, enregistrés le 7 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'Association agréée de pêche amateur aux engins et aux filets des Landes " La Maille Landaise ", dont le siège est C/O M. Jacques , Mye Maisoun - route de Guiche à Sames 64520, représentée par son président, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; l'Association agréée de pêche amateur aux engins et aux filets des Landes " La Maille Landaise...