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CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - SOCIETE - DIRECTEUR DEVENU ADMINISTRATEUR DELEGUE L'EXERCICE DES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR DELEGUE D'UNE... ... DU 22 SEPTEMBRE 1935 PORTANT FIXATION DU TAUX D'INTERET LEGAL EN AEF EST JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS...SUR LE MOYEN UNIQUE DU PREMIER MEMOIRE, RELATIF AU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE FORT-LAMY EN DATE DU 12 MAI 1962 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LA JURIDICTION DU TRAVAIL ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE FORMEE PAR BOURGADE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE PRODEL, EN SUITE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL DE...

1ER REPUBLIQUES AFRICAINES - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - INDEMNITES - INDEMNITE D'ELOIGNEMENT - CONDITIONS 1ER EST JUSTIFIE LE REFUS DE... ...-GENTIL GABON, A.E.F. ; QUE LES CONDITIONS CLIMATIQUES DU DAHOMEY N'ETAIENT PAS SENSIBLEMENT DIFFERENTES DE...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 94 ET 95 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, DE L'ARRETE GENERAL DU 26 DECEMBRE 1953 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE BOGLO, ANCIEN EMPLOYE DE L'OFFICE DES BOIS DE L'AFRIQUE EQUATORIALE FRANCAISE, DE SA DEMANDE EN PAYEMENT...

REPUBLIQUES AFRICAINES - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGES PAYES - DUREE - RESIDENCE HABITUELLE ; LES JUGES DU FOND DONNENT UNE BASE LEGALE A LEUR... ... RESIDENCE HABITUELLE EN AEF, QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME RECONNU QUE SON MARI N'ETAIT PAS TRAVAILLEUR EXPATRIE...ATTENDU QUE DAME DOUZIECH, SERVEUSE DE BAR AU SERVICE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS TRAINAR A FORT-LAMY TCHAD DEPUIS DECEMBRE 1956, A ETE CONGEDIEE LE 15 SEPTEMBRE 1957 POUR LE 15 OCTOBRE SUIVANT ; QUE LE 3 OCTOBRE ELLE A DU CESSER SON SERVICE A LA SUITE D'UNE ALTERCATION AVEC LE GERANT DE LA SOCIETE, ET A RECLAME NOTAMMENT A CELLE-CI, EN SE...

1° REPUBLIQUES AFRICAINES - CONTRAT DE TRAVAIL - TRIBUNAL DU TRAVAIL - CASSATION - POURVOI - DELAI - LOI DU 4 AOUT 1956 APPLICABLE ; 1° LA... ... PERSONNELS CONTRACTUELS DE L'ETAT ET DU GROUPE D'ETATS DE L'AEF ;...SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE, PRISE DE CE QUE LE POURVOI EN CASSATION N'AURAIT PAS ETE FORME DANS LES DELAIS LEGAUX ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 207 DE LA LOI DU 15 DECEMBRE 1952 INSTITUANT UN CODE DU TRAVAIL DANS LE TERRITOIRE D'OUTRE-MER, LA COUR DE CASSATION CONNAIT DES RECOURS EN CASSATION FORMES CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT PAR LES TRIBUNAUX STATUANT SUR LES DIFFERENDS...

1° REPUBLIQUES AFRICAINES - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - INDEMNITES - INDEMNITE D'ELOIGNEMENT - CONDITIONS 1° DES LORS QU'ILS CONSTATENT... ... TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRAZZAVILLE. NO 59-40.632. SOCIETE SHELL EN A.E.F. C/ DAME B.... PRESIDENT...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 121, ALINEA 1, DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 91-94 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 13 JUIN 1955, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA DAME GASCON X... Z... A...

1° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - GRATIFICATIONS - ASSIMILATION AU SALAIRE - CONDITIONS 1° LES JUGES DU FAIT SONT HABILITES A... ....M.O.O. ET SOREDIA EN A.E.F. AUX TERMES D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, AVAIT ETE HOSPITALISE A...SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A ALLOUE A TRISTANI QUI AVAIT ETE AU SERVICE DES SOCIETES C.M.O.O. ET SOREDIA A TITRE DE RAPPEL DE SALAIRE, 200.000 FRANCS POUR GRATIFICATIONS, AU MOTIF QU'ELLES AURAIENT EU UN CARACTERE PERIODIQUE ET...