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VENTE - Promesse de vente - Promesse unilatérale - Définition - Acte comportant les obligations du vendeur à la charge du signataire - Absence... ... 1134 ET 1583 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE, SE LIVRANT A UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DES TERMES...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 5 JUILLET 1966, DAME Y... A SOUSCRIT UN ENGAGEMENT SOUS SEING PRIVE, ETABLI EN UN SEUL EXEMPLAIRE ET REDIGE COMME SUIT : " LE SOUSSIGNE, MME Y... ANGELE PROMET DE VENDRE A M Z... POUR LUI OU POUR TOUTE PERSONNE QU'IL LUI PLAIRA SE SUBSTITUER DANS L'ACTE...

TIERCE OPPOSITION - Tierce-opposition incidente - Compétence - Compétence du tribunal déjà saisi - Portée - Appel d'un jugement sur le fond -... ...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 158-3° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 475...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 158-3° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 475,ALINEA 2, DU MEME CODE; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES N'EXCLUT PAS LES VOIES DE RECOURS CONTRE L'ORDONNANCE PORTANT PERMIS D'EXECUTER; QU'IL RESULTE DU SECOND QUE LES JUGES D'APPEL SONT COMPETENTS POUR STATUER SUR UNE TIERCE OPPOSITION INCIDENTE A UNE...

01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ... 1583 et 1585 du Code civil, la vente n'est réputée parfaite qu'au moment où l'acheteur fait verser le...REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "MOET ET CHANDON", TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 1ER, ALINEA 3, 5, ALINEA 1, 12, ALINEA 4 ET 18 D'UNE DECISION PRISE LE 15 SEPTEMBRE 1966 PAR LE COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE ET RELATIVE AUX VENDANGES DE 1966 ; VU LE CODE DU VIN ; LE CODE CIVIL ; LA LOI VALIDEE DU 12 AVRIL 1941 ; LES DECRETS DU 4...

VENTE - Résolution - Causes - Impossibilité d'utiliser la chose vendue - Inexécution de l'obligation de renseignements - Distributeur... ...'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1583 DU CODE CIVIL, LA VENTE EST PARFAITE ENTRE LES PARTIES ET LA PROPRIETE EST...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE LYON 21 NOVEMBRE 1967 QU'INVOQUANT LE MAUVAIS FONCTIONNEMENT DU DISTRIBUTEUR ELECTRO-MECANIQUE QUI LUI AVAIT ETE LIVRE PAR LA SOCIETE COMPTOIR LYONNAIS DE DISTRIBUTIONS AUTOMATIQUES CLAP, LA SOCIETE VENTES, ACHATS, TRAVAUX, EXPLOITATIONS...

1 CONVENTION - Interprétation - Pouvoir des juges du fond - Contrôle de la Cour de Cassation Si les juges du fond ont le pouvoir... ... PROPRIETE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1582 ET 1583 DU CODE CIVIL; QUE L...CASSATION 2 SUR LE POURVOI DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DU 7 OCTOBRE 1966, QUI A RELAXE LES NOMMES X... ET Y... DE LA PREVENTION DE VENTE SANS FACTURE LA COUR, VU LA REQUETE EN CASSATION ET LE MEMOIRE EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperie - Tromperie sur la quantité - Fraude au préjudice du vendeur - Tromperie sur le poids commise par... ... PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, 1582, 1583 ET...REJET DU POURVOI DE X... PAUL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 9 JUIN 1967, QUI L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 500 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR ABUS DE CONFIANCE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET...

BAIL A FERME PREEMPTION CONDITIONS D'EXERCICE VENTE DU BIEN BAILLEUR N'Y CONSENTANT PAS EFFET DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI... ...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 796 DU CODE RURAL ET 1583 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, LE 9...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 796 DU CODE RURAL ET 1583 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, LE 9 JUIN 1964, DUPARC, NOTAIRE AU HAVRE, A FAIT ONEREUX DOIT FAIRE CONNAITRE AU BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION LE PRIX ET LES CONDITIONS DEMANDES, AINSI QUE LES MODALITES PROJETEES DE LA VENTE ET QUE LE BENEFICIAIRE DU DROIT DE...

1 DROIT MARITIME VENTE C A F PREUVE FACTURE MENTION C I F 1 LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QU'UNE VENTE EST UNE VENTE C.A.F.... ...'ARTICLE 1583 DU CODE CIVIL SI LA SPECIALISATION DE LA MARCHANDISE VENDUE C.A.F. EST D'ORES ET DEJA OPEREE AVANT...SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE GUILLAUME A ASSIGNE LOUIS B... Y..., DIRECTEUR D'UNE LAITERIE A BENI MERED ALGERIE EN PAYEMENT D'UNE SOMME DE 70.000 FRANCS, ET POUR ENTENDRE DECLARER BONNE ET VALABLE LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE LE 29 FEVRIER 1964...

1 LOCATION-ATTRIBUTION ACTION EN GARANTIE RECEVABILITE LOCATAIRE ACHETEUR 1 DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI DEBOUTE DE LEUR DEMANDE EN... ...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1583 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 28 JUIN 1938...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1583 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 28 JUIN 1938 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PUCEL, CARESMEL, HOUPEAU, RYO, LAMBERT ET SENAND ONT OCCUPE DIVERS LOCAUX APPARTENANT A LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE DONGES SEMDO, COMME BENEFICIAIRES D'UN CONTRAT DIT DE...

1 CASSATION - MOYEN NOUVEAU - CONFLIT DE LOIS - APPLICATION DE LA LOI ETRANGERE 1 EST NOUVEAU ET COMME TEL IRRECEVABLE LE MOYEN REPROCHANT... ..., CONSTATANT L'ACCORD DES PARTIES SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX ET SE REFERANT AINSI A L'ARTICLE 1583 DU CODE...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 8 MAI 1963, LE GROUPE FRANCAIS POUR LA FOURNITURE DE MATERIEL DE CHEMINS DE FER, QUI REUNIT UN GRAND NOMBRE DE CONSTRUCTEURS DE MATERIEL FERROVIAIRE, AVAIT ENTRE LES ANNEES 1949 ET 1953, EXECUTE SIX MARCHES PASSES AVEC LES CHEMINS DE FER DU...