La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 1583 du code civil - page 118

VENTE - DEDIT - EXERCICE - DELAI - VENTE SUBORDONNEE A UNE AUTRE CONDITION - EXERCICE DANS UN BREF DELAI APRES LA REALISATION DE CELLE-CI... ..., 1589 ET 1590 DU CODE CIVIL ; QUE, SELON LE POURVOI, LA PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE DU 10 JUILLET...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU 'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 10 JUILLET 1958, VASSILIOU A PROMIS DE VENDRE, MOYENNANT LE PRIX DE 12 MILLIONS DE FRANCS, L'IMMEUBLE "HELENE XVIII" A STEFAS, QUI A ACCEPTE ET AUSSITOT VERSE 1.500.000 FRANCS A TITRE D'ARRHES, ETANT SPECIFIE...

1° ACQUIESCEMENT - CASSATION - EXECUTION DE LA DECISION - MISE EN DEMEURE D'EXECUTER 1° LES JUGES DU FOND AYANT ORDONNE AU VENDEUR DE... ... : VU L'ARTICLE 1583 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ET DES MOTIFS ADOPTES DES...SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE GENDRE A ACQUIESCE A L'ARRET ATTAQUE ANGERS, 24 DECEMBRE 1957 QUI L'A CONDAMNE A LIVRER 90 METRES CUBES DE CHENE EN GRUME A LA SOCIETE GAURIN, EN LIVRANT, SANS Y ETRE CONTRAINT, SANS RESERVES ET AVANT LE DEPOT DE SON POURVOI UN PREMIER CAMION DE BOIS DE CHENE EN FAISANT...