La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 1583 du code civil

PEINES - Peines complémentaires - Confiscation - Confiscation de biens à la libre disposition du condamné - Atteinte au droit de propriété... ... confiscation. 14. Il se déduit en effet des dispositions des articles 1583 et 2367 du code civil que la...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° J 22-86.392 FS-B N° 00109 SL2 28 FÉVRIER 2024 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 28 FÉVRIER 2024 M. M X a form...

... et 1591 du code civil. » Réponse de la Cour 5. Sous le couvert d'un grief de manque de base...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 janvier 2024 Cassation partielle sans renvoi M. VIGNEAU, président Arrêt n° 43 F-D Pourvoi n° D 22-13.431 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 JANVIER 2024 Mme F X, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi...

... pourparlers, la cour d'appel a violé l'article 1583 du code civil ; 2°/ que la vente est un contrat...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 janvier 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 34 F-D Pourvoi n° C 22-18.996 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 JANVIER 2024 1°/ M. M D, domicilié Adresse 1, 2°/ la société Ecoland, société à responsabilit...

L'effet déclaratif du partage ne s'appliquant qu'aux actes ou droits existants et valablement constitués, il ne permet pas de faire revivre... ... constatations et a, ce faisant, violé l'article 883 du code civil, ensemble les articles 1113 et 1583 du code...CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 juillet 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 554 FS-B Pourvoi n° S 22-17.146 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 JUILLET 2023...

... 1583 et 1589 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6. Les bénéficiaires...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 juin 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 449 F-D Pourvoi n° M 22-12.794 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2023 M. M Z, domicilié Adresse 3, a formé le pourvoi n° M 22-12.794 contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2021 par la cour...

... 1118 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1583 du code civil : 5. Selon ce texte, la...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 juin 2023 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 460 F-D Pourvoi n° N 22-16.498 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2023 La société Sweethome, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° N 22-16.498 contre l'arrêt rendu le 18...

...-même, la cour d'appel a violé les articles 1583 et 1589 du code civil. » Réponse de la Cour...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 juin 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 449 F-D Pourvoi n° M 22-12.794 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2023 M. M Z, domicilié Adresse 3, a formé le pourvoi n° M 22-12.794 contre l'arrêt rendu le 9...

... les modalités, la cour d'appel a violé les articles 1583, 1114 et 1118 du code civil. » Réponse de...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 juin 2023 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 460 F-D Pourvoi n° N 22-16.498 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2023 La société Sweethome, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° N 22-16.498 contre...

... propres constatations, a violé les articles 1583 et 1589 du code civil, ensemble l'article 1101 du même...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 mai 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 313 F-D Pourvoi n° Y 22-11.287 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 MAI 2023 1°/ M. M O, domicilié Adresse 1, 2°/ la société Adam'Invest, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 5...

MANDAT - Mandataire - Pouvoirs - Détournement - Effet à l'égard du mandant - Etendue - Limites - Détermination - Portée Il résulte de... ... CITATION_ARRET Articles 1583 et 1998 du code civil. PUBLICATION Publié au bulletin ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 mars 2023 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 211 FS-B Pourvoi n° A 22-10.001 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 MARS 2023...