La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant 1583 du code civil - page 6
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| France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 03 mai 2000, 172201
19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...'autre part, qu'aux termes de l'article 1583 du code civil : "La propriété est acquise de droit à l'acheteur à...Vu le recours, enregistré le 24 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 27 juin 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir annulé le jugement du 10...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 05 octobre 1998, 171737
135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. ... ... ; Considérant qu'aux termes de l'article 1583 du code civil, la vente "est parfaite entre les parties, et la...Vu la requête enregistrée le 7 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X..., demeurant Collines de Montal, au Moule 97160 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du 26 février 1990 du conseil municipal du Moule Guadeloupe qui a autorisé le maire de...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 01 octobre 1993, 88842
44-02-01-02,RJ1 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA... ...'urbanisme ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; Vu l'article 1583 du code civil ; Vu le code des tribunaux...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juin 1987 et 29 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE D'ALBI, dûment représentée par son maire en exercice aux termes d'une délibération du conseil municipal en date du 29 avril 1985 ; la VILLE D'ALBI demande au Conseil...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 03 février 1989, 56534
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ... CITATION_ARRET . Code civil 1583 CITATION_ARRET CGI 160 CITATION_ARRET Loi 66-537 1966...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 janvier 1984 et 24 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Nourhan X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 24 novembre 1983 en tant que, par ce jugement, le tribunal a...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 15 février 1982, 20469
19-04-02-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ... 1953 ; la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 125-A du code...Requête de M. X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 5 septembre 1979 du tribunal administratif de Besançon rejetant sa demande tendant à la réduction du complément d'impôt sur le revenu pour 1971, de décharge du complément d'impôt sur le revenu pour 1972 et 1973 et de majoration exceptionnelle pour 1973, auxquels il a été assujetti ; 2° la réduction...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 10 juillet 1981, 17953
19-04-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ..., aux dispositions de l'article 1583 du code civil selon lesquelles la vente "est parfaite entre les...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 MAI 1979 PRESENTEE POUR M. X DEMEURANT ... , ET TENDANT : 1° A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 28 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI A ETE ASSIGNE AU TITRE DE L'ANNEE 1971...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 29 mai 1974, 92342
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS... ... PARFAITE AU SENS DES ARTICLES 1583 ET 1589 DU CODE CIVIL ; QU'A SUPPOSER MEME QU'UN TEL ACCORD SOIT...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A, SUR LA REQUETE DU SIEUR X..., ACCORDE AUX HERITIERS DE LA DAME VEUVE Y... DECHARGE DE L'I.R.P.P. AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31...
| France, Conseil d'État, 20 février 1970, 71454
01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ... 1583 et 1585 du Code civil, la vente n'est réputée parfaite qu'au moment où l'acheteur fait verser le...REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "MOET ET CHANDON", TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 1ER, ALINEA 3, 5, ALINEA 1, 12, ALINEA 4 ET 18 D'UNE DECISION PRISE LE 15 SEPTEMBRE 1966 PAR LE COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE ET RELATIVE AUX VENDANGES DE 1966 ; VU LE CODE DU VIN ; LE CODE CIVIL ; LA LOI VALIDEE DU 12 AVRIL 1941 ; LES DECRETS DU 4...
