La Jurisprudences de Bénin concernant 1583 du code civil - page 2
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| Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 24 avril 1998, 007/CJ-CT
Propriété immobilière - Vente - Revente à des acquéreurs successifs - Validité de la première cession. Est seule valable la première vente... ... tel un article du Code civil";Attendu qu'aux termes de l'article1583 du Code civil" La vente est...La Cour,EN LA FORME :Attendu que le pourvoi a été élevé dans les forme et délai de la loi ;Que de plus, les prescriptions légales ont été observées ; Qu'en conséquence rien ne s'oppose à sa recevabilité en la forme.AU FOND :FAITS ET PROCEDURE :Attendu que par procès-verbal de non-conciliation du 24 Mars 1976 du Tribunal de...
| Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 24 avril 1998, 5
... un texte de loi tel un article du Code civile"; Attendu qu'au termes de l'article1583 du Code civil...Civil Traditionnel Propriété immobilière - Vente - Revente à des acquéreurs successifs - Validité de la première cession. Est seule valable la première vente conclue par le propriétaire d'un immeuble de droit traditionnel, même si le même propriétaire a revendu la même parcelle à d'autres acquéreurs successifs. Avec des titres de même valeur. N° 5 OKETOKOUN Nourou C/ LANIGNAN Moutiou N° 007/CJ-CT 24/04/1998 La Cour, EN LA FORME : Attendu...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 05 mai 1994, 3
...portant Code des pensions Civiles et Militaires de Retraite, alors applicable ; Vu l'Ordonnance n°78-12 du...Fonctionnaires et Agents publics: Admission à la retraite - 30 ans de service - Moins de 55 ans d'âge. Est recevable à faire valoir ses droits à la retraite celui qui, bien qu'âgé de 52 ans, a accompli 30 ans de service effectif. Doit donc être annulé l'arrêté rapportant l'arrêté ayant mis l'intéressé à la retraite. N°3 AGNIKPE NICOLAS C/ MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES N° 4/CA du 05 mai 1994 La Cour, Vu la requête en date du 22 Octobre 1979, enregistrée au Greffe de la Cour le 23...
| Bénin, Cour d'appel de cotonou, 13 février 1986, 08
... : Attendu qu'aux termes de l'article 1583 du Code Civil la vente est parfaite entre les parties dès qu...Arrêt no 8 du 13 Février 1986Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques A.I.F. Société PAVAILLER S. A c. O. BE. PANCONTREDIT A INJONCTION DE PAYER : RECEVABILITE - VENTE DE MATERIEL - EFFETS IMPAYES A L'ECHEANCE - PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER- TRIBUNAL DE COMMERCE DU DOMICILE DU DEBITEUR EXCLUSIVEMENT COMPETENT OUI - ACTION REDHIBITOIRE A RAISON DES VICES CACHES DE LA CHOSE VENDUE - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION CONTRAIRE NON - CONTREDIT...
| Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 22 avril 1977, 7
... présent 4 moyens; PREMIER MOYEN: Violation des articles 1582 et 1583 du code civil, en ce que l...7 Vente verbale de Terrain - Remise en cause de l'objet et du prix de la vente par le vendeur - recevabilité de la preuve par témoin - Inapplicabilité des dispositions du Code Civil - Manque d'accord sur le prix. Recours à l'arbitrage du tiers expert. La preuve de l'existence de l'objet d'une vente contestée peut être rapportée par témoin à défaut d'un écrit. Aussi doit-on s'en remettre à l'arbitrage du tiers expert pour la fixation définitive du prix correspondant à l'objet judiciairement...
