La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 57169

SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CASSATION REGIME ANTERIEUR AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION NE FAISANT... ATTENDU QUE LA VOIE DE LA CASSATION N'EST OUVERTE QUE LORSQUE TOUTES LES AUTRES SONT FERMEES; QU'UN POURVOI EN CASSATION NE PEUT DONC ETRE INTRODUIT CONTRE UNE DECISION RENDUE EN DERNIER RESSORT, MAIS PAR DEFAUT, QUE SI LES DELAIS D'OPPOSITION SONT EXPIRES; QUE CETTE DERNIERE VOIE DE RECOURS N'EST ECARTEE PAR L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 QUE POUR LES DECISIONS RENDUES PAR LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGEMENTS ET...

SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - COMPETENCE TERRITORIALE - OPPOSITION A CONTRAINTE - ARTICLE 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE REDACTION... SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 202 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE CET ARTICLE DISPOSE : "LA JURIDICTION COMPETENTE EST CELLE DANS LE RESSORT DE LAQUELLE SE TROUVE LE DOMICILE DU BENEFICIAIRE OU DE L'EMPLOYEUR INTERESSE"; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE QUE BOZELLE, EXPERT-COMPTABLE A BORDEAUX, AVAIT FORME OPPOSITION A UNE CONTRAINTE A LUI DELIVREE PAR LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES, CONCERNANT UNE...

SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - COMPOSITION - SECRETAIRE ASSERMENTEE - COMMISSION REGIONALE D'APPEL - SECRETAIRE AYANT... ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ETE RENDUE AVEC LA PARTICIPATION, EN QUALITE DE SECRETAIRE, DE LA MEME PERSONNE QUE CELLE QUI AVAIT DEJA SIEGE, EN LA MEME QUALITE, DANS LE MEME PROCES, A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DONT LA DECISION ETAIT FRAPPEE D'APPEL; ATTENDU QUE LES GREFFIERS, DANS LE DOMAINE DE LEURS ATTRIBUTIONS, SONT MEMBRES PERMANENTS DES JURIDICTIONS AU SEIN DESQUELLES ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS ET QU'IL LEUR EST INTERDIT, EN PRINCIPE ET SAUF...

ARBITRAGE - EXEQUATUR - APPEL - GRIEFS DIRIGES CONTRE LA SENTENCE - APPEL IRRECEVABLE DES LORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE NICE EN DATE DU 6 MAI 1957 A REVETU DE L'EXEQUATUR UNE SENTENCE ARBITRALE RENDUE LE 30 MARS 1956 SUR LE DIFFEREND OPPOSANT MALENFANT A BERTHELOT ET A DE MAILLY; QUE MALENFANT AYANT INTERJETE APPEL DE CETTE ORDONNANCE, L'ARRET ATTAQUE COUR D'APPEL D'AIX, 25 MARS 1958 A DECLARE CE RECOURS IRRECEVABLE; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ENTREPRISE D'AVOIR AINSI STATUE...

BAIL COMMERCIAL LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 JUIN 1955... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RENNES, 26 NOVEMBRE 1956 LES CONSORTS Y..., B... A LAMOR-PLAGE D'UN IMMEUBLE QUI FUT ENDOMMAGE PAR UN FAIT DE GUERRE, LE CEDERENT PAR ACTE DU 16 JUIN 1949, EN MEME TEMPS QUE LEUR CREANCE DE DOMMAGES DE GUERRE, A LA COMMUNE QUI LE FIT RECONSTRUIRE ET Y INSTALLA LA MAIRIE; QUE LES CONSORTS Z... DONT LES AUTEURS, TITULAIRES D'UN BAIL, AVAIENT...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VERIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES -... SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR PROPOSEE PAR LE DEFENDEUR : ATTENDU QUE LE PREFET DES COTES-DU-NORD, DEFENDEUR AU POURVOI, SOUTIENT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE COMME AYANT ETE FORME APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS JOURS ETABLI PAR L'ARTICLE 24 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 MODIFIE PAR L'ARTICLE 52 DE LA LOI DU 4 AOUT 1956 ENONCE QUE LORSQUE LES PARTIES SONT DISPENSEES PAR LA LOI DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - ACTION EN JUSTICE - EXERCICE - SOCIETE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE - MISE EN CAUSE DU GERANT MANQUE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "DISTILLERIE CHARENTAISE DES VINS DE LA REGION DE COGNAC"DICHACO, DONT LE GERANT ETAIT DUPAS, AYANT ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 22 JUIN 1956, L'ADMINISTRATEUR A POURSUIVI L'ANNULATION D'UNE CESSION DE PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LONGEVILLE CONSENTIE EN PERIODE SUSPECTE A BOUGEARD; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX, 16 AVRIL 1958 D'AVOIR STATUE SUR CETTE...

PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - PIECES - COMMUNICATION - CARACTERE PREALABLE - PIECE VERSEE AU COURS DU DELIBERE VIOLE L'ARTICLE 188 DU... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 188 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX X..., Y..., EN VERTU D'UN BAIL VERBAL, DE LOCAUX A USAGE ARTISANAL ET D'HABITATION, APPARTENANT A LARGOUL, ONT, LE 1ER MARS 1953, RECU CONGE DE LEUR PROPRIETAIRE; QUE LARGOUL A SAISI LE TRIBUNAL CIVIL AUX FINS DE VALIDATION DU CONGE ET D'EXPULSION; QUE LES EPOUX X... ONT, DE LEUR COTE, ASSIGNE AUX FINS D'OBTENIR, A DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DU BAIL...

S A R L - TRANSFORMATION EN SOCIETE ANONYME - EVICTION DE L'ANCIEN GERANT - ACTION EN DOMMAGES-INTERETS DU GERANT EVINCE SAISIE PAR LE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CORNIL AYANT, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUEDOUAI, 31MAI 1957, PRETENDU QUE LA TRANSFORMATION EN SOCIETE ANONYME DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOCATEX" N'AVAIT EU D'AUTRE BUT QUE DE L'EVINCER DE SES FONCTIONS DE GERANT ET DE DISSIMULER AINSI UNE REVOCATION PRONONCEE SANS MOTIF LEGITIME, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS INTRODUITE PAR LEDIT CORNIL, AU MOTIF QUE CE DERNIER NE DEMONTRE PAS QUE...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - PRIX - ACCORD DES PARTIES - LIMITES - ACCORD PREVOYANT L'APPLICATION DES TEXTES EN VIGUEUR ET... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 34BIS, ALINEA 3, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 AOUT 1953 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE PROPRIETAIRE ET LES LOCATAIRES DE LOCAUX A USAGE D'HABITATION PEUVENT CONVENIR D'UN LOYER SUPERIEUR A CELUI DETERMINE AUX ALINEAS 1ER ET 3 DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, UN LOYER CONVENTIONNEL N'ETANT ANNULABLE QUE S'IL DEPASSE LA VALEUR LOCATIVE TELLE QUE DEFINIE A L'ARTICLE 27 DE LA PRESENTE LOI ; ATTENDU QUE, PAR...