La jurisprudences de France | Conseil d'État - page 16752
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| France, Conseil d'État, 08 décembre 1893, 77358
16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Fermeture des débits de boissons - Maire -...
| France, Conseil d'État, 17 novembre 1893, 79309
16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Gardes-champêtres - Suspension. 16-02-03-01 Un préfet...
| France, Conseil d'État, 17 novembre 1893, 79825
16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Etablissements insalubres. 16-03-04 Le maire excède-t'il ses...
| France, Conseil d'État, 10 novembre 1893, 80474
16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Démission - Retrait - Acceptation tardive. 16-02-01 Le conseiller...
| France, Conseil d'État, 09 août 1893, 78759
16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE 1 Compteur...
| France, Conseil d'État, 16 juin 1893, 78961
16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Circulation des voitures - Liberté du commerce...
| France, Conseil d'État, 10 mars 1893, 74969
16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE 1 Police des moeurs -...
| France, Conseil d'État, 24 février 1893, 75525
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Concours des plus imposés aux délibérations - Ordre des...
| France, Conseil d'État, 13 janvier 1893, 77009
16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Rues - Musique - Autorisation. 16-03-01-01...
| France, Conseil d'État, 23 décembre 1892, 78103
16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Fosses d'aisance dans les habitations. 16-03-04 Les pouvoirs de...
