La jurisprudences de France | Conseil d'État - page 16728
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| France, Conseil d'État, 15 mai 1908, 25408
16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Dissolution - Motifs de la dissolution - Recours pour excès de pouvoir....
| France, Conseil d'État, 08 mai 1908, 23840
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Absence de violation d'une loi ou...
| France, Conseil d'État, 10 avril 1908, 28172
16-02-04 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - ADJOINTS - Etendue des pouvoirs de l'adjoint en cas d'absence ou d'empêchement du maire -...
| France, Conseil d'État, 03 avril 1908, 25115
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises ou non en dehors...
| France, Conseil d'État, 13 mars 1908, 24036
16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Refus par le maire d'accomplir un acte prescrit par la loi -...
| France, Conseil d'État, 13 mars 1908, 25406
16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Porcherie - Fermeture. 16-03-04 Le maire qui, en vertu de ses...
| France, Conseil d'État, 14 février 1908, 24436
16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Circulation des omnibus...
| France, Conseil d'État, 14 février 1908, 26699
16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Arrêté municipal interdisant le port par...
| France, Conseil d'État, 06 décembre 1907, 04244, 04245, 04246, 04247, 04248 et 04249
54-07-02 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - Recours pour excès de pouvoir - Règlements... Vu la requête sommaire, la requête sommaire rectificative et le mémoire ampliatif présentés pour la Compagnie des chemins de fer de l'Est, dont le siège est à Paris, rue d'Alsace, n° 23, lesdites requêtes et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les 1er mai et 30 septembre 1901 et 4 octobre 1902, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir, un décret, en date du 1er mars 1901, publié au Journal officiel du 4 mars, et publié à nouveau avec...
| France, Conseil d'État, 06 décembre 1907, 21214
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Droit des électeurs ou contribuables de prendre...
