La jurisprudences de France | Conseil d'État - page 16726
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| France, Conseil d'État, 05 août 1908, 24360
16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Convocation - Délai - Convocations successives - Délai abrégé par le...
| France, Conseil d'État, 05 août 1908, 27292
16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Sonneries des cloches des édifices servant...
| France, Conseil d'État, 05 août 1908, 28275
16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Sonneries des cloches des édifices servant...
| France, Conseil d'État, 05 août 1908, 28482
16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Procession - Interdiction - Nécessité du...
| France, Conseil d'État, 05 août 1908, 29964
16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Sonneries des cloches des édifices servant...
| France, Conseil d'État, 31 juillet 1908, 22929
16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Santé publique - Police des halles, marchés et...
| France, Conseil d'État, 24 juillet 1908, 24280, 24301 et 24739
16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Demandes à fin d'annulation des...
| France, Conseil d'État, 26 juin 1908, 26820
16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours contre les arrêtés préfectoraux ayant approuvé des délibérations qui...
| France, Conseil d'État, 24 juin 1908, 31369
16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Recours contre un arrêté préfectoral déclarant un...
| France, Conseil d'État, 19 juin 1908, 26689
16-09-01-01 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT FAIRE L'OBJET D'UN...
