La jurisprudences de France | Conseil d'État - page 16702
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| France, Conseil d'État, 10 mai 1912, 46027
30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - Concours d'agrégation... Vu la requête présentée par le sieur Joseph X..., demeurant à Paris, rue de la Tour n° 5, ladite requête enregistrée au Secrétariat du Conseil d'Etat le 8 août 1911, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir une décision notifiée au requérant le 8 juin 1911, par laquelle le ministre de l'instruction publique a refusé de l'admettre à prendre part au concours de l'agrégation de philosophie de l'enseignement secondaire qui a été ouvert en 1911, à raison de sa qualit...
| France, Conseil d'État, 10 mai 1912, 46184
16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Suspension et révocation des fonctions - Démission des fonctions...
| France, Conseil d'État, 03 mai 1912, 34265
16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Police des moeurs - Fermeture d'un hôtel...
| France, Conseil d'État, 26 avril 1912, 38631
16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Délibérations ne pouvant être...
| France, Conseil d'État, 29 mars 1912, 37485
16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Maires et adjoints - Suspension et révocation des fonctions - Obligation d'inviter les...
| France, Conseil d'État, 29 mars 1912, 38614
16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Délibérations soumises à...
| France, Conseil d'État, 29 mars 1912, 38833
16-03-06,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE 1 Interdiction de...
| France, Conseil d'État, 29 mars 1912, 41970
16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours au Conseil d'Etat - Exception préjudicielle de légalité d'un arrêté...
| France, Conseil d'État, 22 mars 1912, 40394
16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Dissolution du conseil municipal - Décret motivé sur ce que le conseil...
| France, Conseil d'État, 22 mars 1912, 43684
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises en violation de...
