La jurisprudences de France | Conseil d'État - page 16700
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| France, Conseil d'État, 19 juillet 1912, 29856
16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Répression des fraudes dans la vente des...
| France, Conseil d'État, 19 juillet 1912, 31512
16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Répression des fraudes dans la vente des...
| France, Conseil d'État, 19 juillet 1912, 40182
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables - Participation de membres...
| France, Conseil d'État, 12 juillet 1912, 36420
16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Emploi des cloches des églises pour un...
| France, Conseil d'État, 12 juillet 1912, 48498
16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension ou révocation des fonctions - Motifs des décisions prononçant la suspension ou...
| France, Conseil d'État, 05 juillet 1912, 39129
16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Motifs des décisions du...
| France, Conseil d'État, 05 juillet 1912, 41904
16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Autorisation préalable...
| France, Conseil d'État, 05 juillet 1912, 43398
16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Autorisation préalable...
| France, Conseil d'État, 28 juin 1912, 36111
16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Société de musique -...
| France, Conseil d'État, 28 juin 1912, 40695
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Décision du préfet sur les demandes...
