La jurisprudences de France | Conseil d'État - page 16699
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| France, Conseil d'État, 09 juin 1899, 91043 et 91044
16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Mur menaçant ruine. 16-04 Arrêté du maire enjoignant aux propriétaires d'une maison de...
| France, Conseil d'État, 19 mai 1899, 94479
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prononçant une censure...
| France, Conseil d'État, 19 mai 1899, 94687
16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Ventes sur la voie...
| France, Conseil d'État, 19 mai 1899, 94852
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT 1 Délibération...
| France, Conseil d'État, 05 mai 1899, 85118
16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE 1 Hygiène publique - Ecoles privées - Prescription...
| France, Conseil d'État, 05 mai 1899, 91926 et 91927
16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION 1...
| France, Conseil d'État, 21 avril 1899, 93426
70 VILLE DE PARIS ET REGION D'ILE DE FRANCE - Tout à l'égout - Procédure - Non-lieu à statuer. 70 Non lieu à statuer sur un recours...
| France, Conseil d'État, 21 avril 1899, 93616
16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Sociétés musicales - Interdiction de jouer dans les...
| France, Conseil d'État, 24 mars 1899, 87108
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS 1 Délibérations annulables - Traité pour...
| France, Conseil d'État, 24 mars 1899, 93416
16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Abattoirs - Viandes foraines - Mesures faisant obstacle à la liberté du...
