La jurisprudences de France | Conseil d'État - page 16687
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| France, Conseil d'État, 03 juillet 1914, 52029
16-03-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Sortie et stationnement sur la voie publique - Autorisation...
| France, Conseil d'État, 26 juin 1914, 51875
16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Sonneries de cloches des églises -...
| France, Conseil d'État, 26 juin 1914, 53751
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations exécutoires ne pouvant...
| France, Conseil d'État, 26 juin 1914, 54543
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables - Délai. 16-02-01-01...
| France, Conseil d'État, 19 juin 1914, 43107
16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Délibérations exécutoires ne...
| France, Conseil d'État, 19 juin 1914, 46135
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Indemnité versée à une compagnie...
| France, Conseil d'État, 19 juin 1914, 48322
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations exécutoires ne pouvant...
| France, Conseil d'État, 19 juin 1914, 54178
16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Manifestations extérieures du culte....
| France, Conseil d'État, 19 juin 1914, 55291
16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Sonneries de cloches des églises -...
| France, Conseil d'État, 12 juin 1914, 52759
16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Tour d'une église - Démolition ordonnée - Désaffectation postérieure. 16-04 Est entaché...
