La jurisprudences de France | Conseil d'État - page 16670
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| France, Conseil d'État, 22 juin 1917, 45891
16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Hygiène publique - Interdiction à une compagnie concessionnaire de livrer des...
| France, Conseil d'État, 22 juin 1917, 51275
16-07-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT - Demandes d'indemnité pour licenciement. 16-07-01 Une indemnité équivalente à...
| France, Conseil d'État, 22 juin 1917, 56702
16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Interdiction de toute manifestation ou cérémonie...
| France, Conseil d'État, 22 juin 1917, 58223
16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Ville de Paris - Mise en disponibilité d'un commis d'octroi - Recours pour excès de...
| France, Conseil d'État, 22 juin 1917, 59014
16-03-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Sociétés sportives - Refus d'autorisation de sortie fondé sur un...
| France, Conseil d'État, 13 juin 1917, 51707
16-05-02,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Bois communaux - Usages -...
| France, Conseil d'État, 08 juin 1917, 46820
16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Ville de Paris - Concessions de la...
| France, Conseil d'État, 08 juin 1917, 53669
16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Secrétaire de mairie - Brusque congédiement. 16-07-02 Indemnité allouée de ce...
| France, Conseil d'État, 08 juin 1917, 56366
16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Location du presbytère communal -...
| France, Conseil d'État, 08 juin 1917, 56610
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Recours direct au Conseil d'Etat contre une délibération...
