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La jurisprudences de France | Conseil d'État - page 16662

Page 16662 des 167 685 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 17 mai 1918, 59786

16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins vicinaux ordinaires -...

France | 17/05/1918

France | France, Conseil d'État, 17 mai 1918, 62384

16-07-05 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - SUSPENSION - Agents de police. 16-07-05 Motifs de la mesure. Prétendu détournement de...

France | 17/05/1918

France | France, Conseil d'État, 17 mai 1918, 64331

16-02-04 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - ADJOINTS - Suspension et révocation - 1 Motifs de la mesure -...

France | 17/05/1918

France | France, Conseil d'État, 10 mai 1918, 54213

16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Révocation des fonctions - Décision annulée pour défaut de...

France | 10/05/1918

France | France, Conseil d'État, 10 mai 1918, 54258 et 54259

16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables - Délibération portant concession...

France | 10/05/1918

France | France, Conseil d'État, 10 mai 1918, 60092

16-05-02-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC - Occupation...

France | 10/05/1918

France | France, Conseil d'État, 03 mai 1918, 42423

16-02-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL - Enseignement primaire - Ecole privée -...

France | 03/05/1918

France | France, Conseil d'État, 03 mai 1918, 49014

16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Rues et places - Plan général...

France | 03/05/1918

France | France, Conseil d'État, 03 mai 1918, 56291

16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Secours aux élèves indigents des écoles - Distribution par...

France | 03/05/1918

France | France, Conseil d'État, 03 mai 1918, 57015

16-03-02-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT - Circulation et...

France | 03/05/1918
 
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