La jurisprudences de France | Conseil d'État - page 16631
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| France, Conseil d'État, 26 février 1965, 63778
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalité pour défaut de déclaration article 1725 du Code...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 26 février 1965, 65549
17-03-02-03-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 24 février 1965, 52425
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Matières ou...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 24 février 1965, 55294
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 24 février 1965, 55545
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Dégrèvement d'office pour les...
| France, Conseil d'État, 24 février 1965, 58145
17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX...
| France, Conseil d'État, 24 février 1965, 63132
60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Réparation - Dommages de guerre - Forclusion. 60-04 L'administration des...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 22 février 1965, 12797
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - DIVERS. - Qualité d 'artisan maître au sens de la loi du 27 mars 1934 - Notion de travailleurs se...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 22 février 1965, 38041
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. -...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 22 février 1965, 40571
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - COMITE CONSULTATIF DES ABUS DE DROIT. - Redevances...
