La jurisprudences de Monaco | Tribunal du travail

Contrats de travail ; Rupture du contrat de travail ... Abstract Contrat de travail – Licenciement économique – Motif valable oui – Caractère abusif non – Respect de la priorité de réembauchage oui Résumé Constitue un licenciement économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression de son emploi consécutive à des difficultés économiques réelles et non passagères ou aux nécessités de restructuration de l'entreprise. La suppression d'emploi doit être effective et les difficultés doivent être objectivement démontrées et présenter un...

Relations collectives du travail ; Conditions de travail ... Abstract Tribunal du Travail – Demandes – Recevabilité – Conditions Employés de jeu – Cagnotte des pourboires – Répartition – Conventions collectives applicables – Opposabilité Résumé Aux termes de l'article 1er de la loi n° 446 du 16 mai 1946, le Bureau de jugement du Tribunal du travail ne peut connaître que des demandes soumises préalablement à la tentative de conciliation, qu'il s'agisse de leur nature ou de leur quantum. En l'espèce, le salarié a déposé une requête devant le Bureau de conciliation afin d'obtenir le paiement de rappel de salaire au titre des parts...

Relations collectives du travail ; Conditions de travail ... Abstract Tribunal du Travail – Demandes – Recevabilité – Conditions Employés de jeu – Cagnotte des pourboires – Répartition – Conventions collectives applicables – Opposabilité Résumé Aux termes de l'article 1^er de la loi n° 446 du 16 mai 1946, le Bureau de jugement du Tribunal du travail ne peut connaître que des demandes soumises préalablement à la tentative de conciliation, qu'il s'agisse de leur nature ou de leur quantum. En l'espèce, le salarié a déposé une requête devant le Bureau de conciliation afin d'obtenir le paiement de rappel de salaire au titre des parts...

Relations collectives du travail ; Conditions de travail ... Abstract Tribunal du Travail – Demandes – Recevabilité – Conditions Employés de jeu – Cagnotte des pourboires – Répartition – Conventions collectives applicables – Opposabilité Résumé Aux termes de l'article 1^er de la loi n° 446 du 16 mai 1946, le Bureau de jugement du Tribunal du travail ne peut connaître que des demandes soumises préalablement à la tentative de conciliation, qu'il s'agisse de leur nature ou de leur quantum. En l'espèce, le salarié a déposé une requête devant le Bureau de conciliation afin d'obtenir le paiement de rappel de salaire au titre des parts...

Relations collectives du travail ; Conditions de travail ... Abstract Tribunal du Travail – Demandes – Recevabilité – Conditions Employés de jeu – Cagnotte des pourboires – Répartition – Conventions collectives applicables – Opposabilité Résumé Aux termes de l'article 1^er de la loi n° 446 du 16 mai 1946, le Bureau de jugement du Tribunal du travail ne peut connaître que des demandes soumises préalablement à la tentative de conciliation, qu'il s'agisse de leur nature ou de leur quantum. En l'espèce, le salarié a déposé une requête devant le Bureau de conciliation afin d'obtenir le paiement de rappel de salaire au titre des parts...

Relations collectives du travail ; Conditions de travail ... Abstract Tribunal du Travail – Demandes – Recevabilité – Conditions Employés de jeu – Cagnotte des pourboires – Répartition – Conventions collectives applicables – Opposabilité Résumé Aux termes de l'article 1^er de la loi n° 446 du 16 mai 1946, le Bureau de jugement du Tribunal du travail ne peut connaître que des demandes soumises préalablement à la tentative de conciliation, qu'il s'agisse de leur nature ou de leur quantum. En l'espèce, le salarié a déposé une requête devant le Bureau de conciliation afin d'obtenir le paiement de rappel de salaire au titre des parts...

Rupture du contrat de travail ; Conditions de travail ... Abstract Contrat de travail – Licenciement pour faute grave – Motif valable non – Caractère abusif oui Résumé Monsieur m. A. a été licencié par courrier du 18 novembre 2022 pour faute grave. La faute grave se définit comme celle d'une gravité telle qu'elle rend intolérable le maintien de la relation de travail, même pendant la durée du préavis. Il appartient à l'employeur d'en démontrer la réalité. Les accusations de Madame a. C. consistent à soutenir qu'elle aurait subi pendant plusieurs mois des propos déplacés de Monsieur m. A., puis aurait subi des représailles de sa...

Contrats de travail ; Responsabilité de l'employeur ... Abstract Tribunal du Travail – Prétentions – Demande non soumise au préliminaire de conciliation – Recevabilité non Contrat de travail – Exécution – Obligations de l'employeur – Protection du salarié contre le harcèlement moral – Adoption des mesures nécessaires propres à faire cesser les faits de harcèlement dont il a connaissance oui - Omission de prévenir la répétition du harcèlement oui – Faute de l'employeur oui Résumé Aux termes de l'article 42 de la loi n° 446, lors de la comparution devant le Bureau de conciliation, le demandeur pourra expliquer, et même...

Rupture du contrat de travail ; Contentieux Social ... Visa LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête introductive d'instance en date du 26 octobre 2021, reçue le même jour ; Vu la procédure enregistrée sous le numéro 28-2021/2022 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le Bureau de Jugement du Tribunal du travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 16 novembre 2021 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Christophe BALLERIO, avocat-défenseur au nom de Monsieur j.A, en date du 14 décembre 2023 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître...

Pouvoir disciplinaire ; Rupture du contrat de travail ... Visa LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête introductive d'instance en date du 13 janvier 2023, reçue le 16 janvier 2023 ; Vu la procédure enregistrée sous le numéro 42-2022/2023 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le Bureau de Jugement du Tribunal du travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 7 février 2023 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Xavier-Alexandre BOYER, avocat-défenseur au nom de Madame s. A., en date du 14 décembre 2023 ; Vu les conclusions récapitulatives de...