La jurisprudences de Mauritanie | Cour supreme

du 12 Mai 1971 Le PHOCUREUR GENERAL Cogtre POTABES Procureur Général LAM Greffier en chef dou a S UP R E M E Affaires Financières pour la Sanction des Faites de Gestion AUDIENCE ONCN PUBLIQUE DU 12 MAI 1971 À l'audience non publique de la COUR SUPREME statuant eh matière financière pour la sanction des fautes de gestion dans sa formation prévue à l'article 33 de la loi du 2 Juil- let 1965,.le mercredi douze mai mil neuf cent soixante et onge, dans la salle du Palais de Justice de Nouakchott, à été rendu l'arrêt dont la teneur suit dans la cause entre: Le Procureur Général près la COUR SUPHÈME...

du 25 Juillet 1970 Affaire Le PROCUREUR GENERAL Général, ehef, \ REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITAN IE Affaires Financières pour la Sanction des fautes de gestion A l'audience non publique de la COUR SUPREME statuant « magière financière pour la sanction des fautes de gestion, da sa formation prévue à l'article 33 de la loi du 20 juillet 1“ 2e samedi vingt cinq juillet mil neuf cent soixante dix, à ét xendu l'arrêt dont la teneur suit dans la eause entre A Le Procureur Général près la COUR SUPREME , agissant sur la demande du Ministre du Commerce et des Transports, éon fammément à l'article 63 de la loi de 1965...