La jurisprudences de Luxembourg | Tribunal administratif

Tribunal administratif N° 49020 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:49020 2e chambre Inscrit le 8 juin 2023 Audience publique du 17 juin 2024 Recours formé par Madame …, connue sous différents alias, …, contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale art. 35 1, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 49020 du rôle et déposée le 8 juin 2023 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée WH Avocats SARL, établie à L-1630 Luxembourg, 46, rue Glesener, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du...

Tribunal administratif N° 50538R du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:50538R Inscrit le 5 juin 2024 Audience publique du 17 juin 2024 Requête en sursis à exécution introduite par Madame …, …, contre des actes de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts sur le revenu _ ORDONNANCE Vu la requête inscrite sous le numéro 50538 du rôle et déposée le 5 juin 2024 au greffe du tribunal administratif par Madame …, tendant à la suspension d’une procédure de recouvrement intentée à son encontre en application de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de...

Tribunal administratif N° 50543 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:50543 1re chambre Inscrit le 5 juin 2024 Audience publique du 17 juin 2024 Recours formé par Monsieur …, …, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence art. 22., L. 18.12.2015 JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 50543 du rôle et déposée le 5 juin 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Mathieu Gibello, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, déclarant être né le … à … Cameroun et être de nationalité camerounaise...

Tribunal administratif Numéro 50551 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:50551 1re chambre Inscrit le 6 juin 2024 Audience publique du 17 juin 2024 Recours formé par Monsieur …, connu sous différents alias, Findel, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative art. 120, L. 29.08.2008 JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 50551 du rôle et déposée le 6 juin 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Eric Says, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, déclarant être né le … à … Algérie et être de...

Tribunal administratif Numéro 50477R du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:50477R Inscrit le 22 mai 2024 Audience publique du 14 juin 2024 Requête en obtention d’un sursis à exécution présentée par la société …, …, contre des actes du ministre de la Santé en matière d’agrément d’un service d’imagerie médicale ORDONNANCE Vu la requête inscrite sous le numéro 50477R du rôle et déposée le 22 mai 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Thibault CHEVRIER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société …, établie et ayant son siège social à …, immatriculée au...

Tribunal administratif N° 50458 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:50458 2e chambre Inscrit le 15 mai 2024 Audience publique du 13 juin 2024 Recours formé par Monsieur …, …, contre des décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 28 1, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 50458 du rôle et déposée le 15 mai 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Marlène Aybek, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le … à … Nigéria, de nationalité nigériane, actuellement assign...

Tribunal administratif N° 47042 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:47042 4e chambre Inscrit le 18 février 2022 Audience publique du 11 juin 2024 Recours formé par la société anonyme … SA, …, contre deux décisions du comité de direction du Commissariat aux Assurances, en matière d’amende administrative _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 47042 du rôle et déposée le 18 février 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Donald Venkatapen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme … SA, établie et ayant son siège social à L-…, inscrite au...

Tribunal administratif Numéro 47297 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:47297 1re chambre Inscrit le 11 avril 2022 Audience publique du 10 juin 2024 Recours formé par Monsieur …, … Belgique, et Madame …, …, contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 47297 du rôle et déposée le 11 avril 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Guy Thomas, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le … à … Albanie, de nationalité albanaise, demeurant à B-…, et de...

Tribunal administratif Numéro 47579 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:47579 1re chambre Inscrit le 21 juin 2022 Audience publique du 10 juin 2024 Recours formé par Madame …, … contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 47579 du rôle et déposée le 21 juin 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Pascale Petoud, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame …, née le … à … Erythrée, de nationalité érythréenne, demeurant à L-…, tendant à la réformation...

Tribunal administratif N° 48197 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:48197 1re chambre Inscrit le 21 novembre 2022 Audience publique du 10 juin 2024 Recours formé par Monsieur …, …, contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale art. 35 1, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 48197 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 novembre 2022 par Maître Ibtihal El Bouyousfi, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le … à … Colombie, de nationalité colombienne...