La jurisprudences de Luxembourg

N° 193 / 2024 du 19.12.2024 Numéro CAS-2024-00041 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-neuf décembre deux mille vingt-quatre. Composition : Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre SOCIETE1., établissement public à caractère industriel et commercial de droit français, établie et ayant son siège social à F-ADRESSE1., représentée par...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 50624C ECLI:LU:CADM:2024:50624 Inscrit le 21 juin 2024 Audience publique du 19 décembre 2024 Appel formé par Monsieur A et Madame B, …, contre un jugement du tribunal administratif du 13 mai 2024 n° 46787 du rôle ayant statué sur leur recours contre deux décisions du conseil communal de Frisange et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général refonte Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 50624C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 21 juin 2024 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES S.A., inscrite sur...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 50657C ECLI:LU:CADM:2024:50657 Inscrit le 27 juin 2024 _ Audience publique du 19 décembre 2024 Requête en relevé de forclusion formée par Monsieur A, …, en présence du ministre des Affaires intérieures Vu la requête en relevé de forclusion déposée au greffe de la Cour administrative le 27 juin 2024 par Maître Maximilien LEHNEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, né le …, fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-… …, …, …; Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 50699C ECLI:LU:CADM:2024:50699 Inscrit le 5 juillet 2024 Audience publique du 19 décembre 2024 Appel formé par Madame A et Monsieur B, …, contre un jugement du tribunal administratif du 23 mai 2024 n° 46857 du rôle ayant statué sur leur recours contre une décision du ministre de l’Intérieur en présence de l’administration communale de Fischbach en matière de plan d’aménagement général refonte Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 50699C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 5 juillet 2024 par Maître B, avocat à la Cour, inscrit au tableau...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 50783C ECLI:LU:CADM:2024:50783 Inscrit le 22 juillet 2024 - Audience publique du 19 décembre 2024 Appel formé par la société à responsabilité limitée A SARL, …, contre un jugement du tribunal administratif du 11 juin 2024 n° 47931 du rôle en matière de travail dominical - Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 50783C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 22 juillet 2024 par Maître Marianne GOEBEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée A SARL, établie et ayant son...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 50834C ECLI:LU:CADM:2024:50834 Inscrit le 30 juillet 2024 Audience publique du 19 décembre 2024 Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 8 juillet 2024 n° 46660 du rôle ayant statué sur le recours de Monsieur A et consorts, …., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 50834C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 30 juillet 2024 par Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI, agissant au nom...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 50869C ECLI:LU:CADM:2024:50869 Inscrit le 5 août 2024 Audience publique du 19 décembre 2024 Appel formé par Madame A, veuve B, …, contre un jugement du tribunal administratif du 26 juin 2024 n° 48130 du rôle ayant statué sur son recours dirigé contre une décision du bourgmestre de la Ville d’Esch-sur-Alzette en matière de permis de construire Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 50869C du rôle et déposée le 5 août 2024 au greffe de la Cour administrative par Maître André HARPES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 50906C ECLI:LU:CADM:2024:50906 Inscrit le 9 août 2024 - Audience publique du 19 décembre 2024 Appel formé par Monsieur A et Madame B, …, contre un jugement du tribunal administratif du 8 juillet 2024 n° 49283 du rôle en matière de protection internationale - Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 50906C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 9 août 2024 par Maître Samira MABCHOUR, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, né le … à … Venezuela, et de Madame B, née le … à … Venezuela...

N° 188 / 2024 pénal du 19.12.2024 Not. 5978/19/XD Numéro CAS-2024-00053 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, dix-neuf décembre deux mille vingt-quatre, sur le pourvoi de PERSONNE1., née le DATE1. à ADRESSE1., demeurant à L-ADRESSE2., prise en sa qualité d’échevin de la Commune de LIEU1. à la date des faits, demanderesse en cassation, comparant par Maître Florent KIRMANN, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, en présence du Ministère public, l’arrêt qui suit : Vu l’arrêt attaqué rendu le 12 mars 2024 sous le numéro 84/24 V. par la Cour d’appel du...

N° 189 / 2024 pénal du 19.12.2024 Not. 45284/23/CD Numéro CAS-2024-00055 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, dix-neuf décembre deux mille vingt-quatre, sur le pourvoi de PERSONNE1., né le DATE1. à ADRESSE1. France, demeurant à L- ADRESSE2., demandeur en cassation, comparant par Maître Miloud AHMED-BOUDOUDA, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, en présence du Ministère public, l’arrêt qui suit : Vu l’arrêt attaqué rendu le 26 mars 2024 sous le numéro 328/24 Ch.c.C. par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ; Vu le...