Tribunal administratif Numéro 43044 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 31 mai 2019 3e chambre Audience publique du 20 janvier 2021 Recours formé par Monsieur …, … France, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 43044 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 31 mai 2019 par la société à responsabilité limitée DF LAWYERS, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, ayant son siège social au L-1661 Luxembourg, 47, Grand-Rue, représentée par Maître...

Tribunal administratif N° 43960 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 30 décembre 2019 3e chambre Audience publique du 20 janvier 2021 Recours formé par Monsieur …, …, contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale art. 35 1, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 43960 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 30 décembre 2019 par Maître Edévi AMEGANDJI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le … à … Côte d’Ivoire, de...

Tribunal administratif N° 43509 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 30 août 2019 4e chambre Audience publique du 19 janvier 2021 Recours formé par Monsieur … et consort, …, contre deux arrêtés grand-ducaux et deux actes du ministre de la Justice en matière d’associations et fondations sans but lucratif JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 43509 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 août 2019 par Maître Michel Karp, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … et de Madame …, demeurant à L- …, tendant, aux...

Tribunal administratif N° 44060 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 27 janvier 2020 2e chambre Audience publique du 18 janvier 2021 Recours formé par Monsieur …, …, contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale art. 35 1, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 44060 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 27 janvier 2020 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le … à … Irak, de nationalit...

Tribunal administratif Numéro 44183 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 20 février 2020 2e chambre Audience publique du 18 janvier 2021 Recours formé par Monsieur …, …, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 44183 du rôle et déposée le 20 février 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Eric Says, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le … à … Nigéria, de nationalité nigériane, demeurant actuellement à L...

Tribunal administratif N° 44339 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 1er avril 2020 2e chambre Audience publique du 18 janvier 2021 Recours formé par Monsieur …, …, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale art. 35 1, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 44339 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 1er avril 2020 par Maître Faisal Quraishi, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le … à … Guinée, de nationalité guinéenne...

Tribunal administratif N° 45502 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 12 janvier 2021 Audience publique du 15 janvier 2021 Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur …, …, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale art.35 3, L. 18.12.2015 _ ORDONNANCE Vu la requête inscrite sous le numéro 45502 du rôle et déposée le 12 janvier 2021 au greffe du tribunal administratif Maître Françoise NSAN NWET, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le...

N° 01 / 2021 du 14.01.2021 Numéro CAS-2020-00004 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, quatorze janvier deux mille vingt-et-un. Composition: Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Eliane EICHER, conseiller à la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller à la Cour de cassation, Roger LINDEN, conseiller à la Cour de cassation, Lotty PRUSSEN, conseiller à la Cour de cassation, Marc HARPES, premier avocat général, Viviane PROBST, greffier à la Cour. Entre: X, demeurant à …, demandeur en cassation, comparant par Maître Jean-Jacques LORANG, avocat à la Cour...

N° 03 / 2021 du 14.01.2021 Numéro CAS-2020-00015 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, quatorze janvier deux mille vingt-et-un. Composition: Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Eliane EICHER, conseiller à la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller à la Cour de cassation, Roger LINDEN, conseiller à la Cour de cassation, Lotty PRUSSEN, conseiller à la Cour de cassation, Marc HARPES, premier avocat général, Viviane PROBST, greffier à la Cour. Entre: la société de droit russe SOC1, établie et ayant son siège social à …, enregistrée auprès de...

N° 04 / 2021 pénal du 14.01.2021 Not. 6253/18/CD Numéro CAS-2019-00128 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, quatorze janvier deux mille vingt-et-un, sur le pourvoi de : 1 X, née le … à Luxembourg, demeurant à …, 2 Y, né le … à …, demeurant à …, prévenus, demandeurs en cassation, comparant par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, en présence du Ministère public. Vu l’arrêt attaqué, rendu le 10 juillet 2019 sous le numéro 254/19 par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième...