La jurisprudences de Hongrie | Cour suprême

Cotisation sécurité sociale, santé et retraite - La partie défenderesse contrainte à poursuivre une nouvelle procédure doit prendre sa... Cour suprême Kfv. III. 35.215/1999 25 juin 2002 Décision A la suite du contrôle mené chez la partie demanderesse pour la période du 16 novembre 1992 au 31 mai 1993, par son ordonnance d'injonction de payer - en procédure répétée - l'autorité administrative de première instance a contraint la partie demanderesse à payer au total 1.305.280 HUF de cotisation sécurité sociale, santé et retraite ainsi qu'indemnité de retard et amende de simple police. Elle a arrêté que la partie demanderesse n'a pas...

Permis de construire - collision de compétence entre les autorités administratives. Dans la procédure en matière gracieuse engagée pour... Cour suprême Arrêt du 11 mars 2002 Kpkf. V. 39.490/2001 Décision Dans le procès intenté par la partie demanderesse contre l'Office Départemental d'Administration en tant que partie défenderesse pour révision de permis de construire, le tribunal départemental par son jugement exécutoire en date du 3 juillet 2000 a abrogé la décision de la partie défenderesse attaquée par la demande - y compris la décision en première instance -, et a contraint l'autorité administrative de première instance...

L'autorité administrative est liée par les dispositions et les attendus d'un jugement exécutoire du tribunal, elle doit prendre en... Cour suprême Arrêt du 1 juin 1999 Kf.III.28.297/1997 L'autorité administrative est liée par les dispositions et les attendus d'un jugement exécutoire du tribunal, elle doit prendre en considération le contenu de ce jugement au cours de la procédure répétée et de la prise de décision. Décision Par son jugement prononcé le 30 octobre 1996 le tribunal de première instance a abrogé la décision de la partie défenderesse rejetant la demande de dédommagement personnel de la partie demanderesse, et il a...