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§ Hongrie, Cour suprême, Chambre administrative, 01 juin 1999, Kf.III.28.297/1997

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : Kf.III.28.297/1997
Numéro NOR : 67701 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;hu;cour.supreme;arret;1999-06-01;kf.iii.28.297.1997 ?

Analyses :

L'autorité administrative est liée par les dispositions et les attendus d'un jugement exécutoire du tribunal, elle doit prendre en considération le contenu de ce jugement au cours de la procédure répétée et de la prise de décision.


Texte :

Cour suprême
Arrêt du 1 juin 1999
Kf.III.28.297/1997
L'autorité administrative est liée par les dispositions et les attendus d'un jugement exécutoire du tribunal, elle doit prendre en considération le contenu de ce jugement au cours de la procédure répétée et de la prise de décision.
Décision
Par son jugement prononcé le 30 octobre 1996 le tribunal de première instance a abrogé la décision de la partie défenderesse rejetant la demande de dédommagement personnel de la partie demanderesse, et il a ordonné à la partie défenderesse de poursuivre une nouvelle procédure. Selon les attendus de son jugement la partie défenderesse doit déterminer dans sa décision à prendre au cours de la nouvelle procédure un dédommagement pour la partie demanderesse pour la période d'internement du 18 août au 28 septembre 1945, et pour la période de détention de sûreté du 20 octobre au 7 novembre 1957 et du 8 au 9 avril 1958.
Dans la procédure répétée la partie défenderesse a passé outre le contenu du jugement exécutoire, et par sa décision elle n'a admis que partiellement la demande de dédommagement de la partie demanderesse en déterminant 11.000 HUF de dédommagement.
A la suite de la requête de la partie demanderesse le tribunal de première instance a abrogé par son jugement l'arrêt de la partie défenderesse et a contraint celle-ci à poursuivre une nouvelle procédure. Dans les attendus du jugement, se référant à l'alinéa (4) du paragraphe 5 et à l'alinéa (3) du paragraphe 73 de la loi IV de 1957 sur la procédure administrative (par la suite: Pa.) il a arrêté que la partie défenderesse n'a pas pris en considération le contenu des attendus du jugement exécutoire, et qu'elle n'a pas déterminé de dédommagement à la partie demanderesse pour la période de détention de sûreté du 20 octobre au 7 novembre 1957 et du 8 au 9 avril 1958.
Dans son appel contre le jugement du tribunal de première instance, la partie défenderesse a demandé la modification de ce jugement ainsi que le rejet de la requête de la partie demanderesse. Selon sa position le tribunal de première instance était en erreur quand il a fondé son jugement précédent quant à la demande de dédommagement de la partie demanderesse sur les dispositions de l'article b) de l'alinéa (1) du paragraphe 3 et de l'alinéa (3) du paragraphe 8 de la loi XXXII de 1992.
Dans sa demande reconventionnelle la partie demanderesse a demandé la confirmation du jugement du tribunal de première instance.
L'appel est sans fondement.
Selon l'alinéa (4) du paragraphe 5 de la Pa. si le tribunal constate au cours d'une affaire sa compétence ou l'absence de celle-ci, ou bien décide du fond de l'affaire, cette décision est obligatoire pour l'autorité administrative. Selon l'alinéa (3) du paragraphe 73 l'autorité administrative est liée par les dispositions et les attendus du jugement du tribunal, elle doit prendre en considération le contenu de ceci au cours de la procédure répétée et sa prise de décision.
Dans son jugement prononcé le 30 octobre 1996, le tribunal de première instance a révisé la décision de la partie défenderesse décidant de la demande de dédommagement personnel de la partie demanderesse, et il a donné des directives à la partie défenderesse pour sa décision à prendre dans la nouvelle procédure. Or la partie défenderesse n'a pas fait appel contre ce jugement, ceci est donc devenu exécutoire, et conformément aux dispositions citées de la Pa. elle aurait dû prendre en considération le contenu du jugement. La partie défenderesse s'est opposée au jugement du tribunal de première instance, et dans la nouvelle procédure en infraction à la loi elle est passée outre les directives du tribunal déterminées pour elle.
L'appel de la partie défenderesse était donc sans fondement, car dans l'appel elle n'a plus la possibilité d'attaquer le jugement exécutoire prononcé au sujet de la demande de dédommagement de la partie demanderesse ; elle doit prendre sa décision conformément au contenu de celui-ci comme l'indiquent les attendus du jugement révisé dans le présent procès, en répétant les directives déterminées pour elle mais préalablement non observées.
Compte tenu des ci-dessus la Cour suprême a confirmé le jugement du tribunal de première instance selon l'alinéa (2) du paragraphe 253 de la Procédure civile.


Référence :

la loi IV de 1957 sur la procédure administrative

Origine de la décision

Formation : Chambre administrative
Date de la décision : 01/06/1999
Date de l'import : 14/10/2011
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