La jurisprudences de France | Conseil constitutionnel

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 janvier 2025 par la Cour de cassation première chambre civile, arrêts nos 90 à 93 du 8 janvier 2025, dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, de quatre questions prioritaires de constitutionnalité. Ces questions ont été posées respectivement pour Mmes Sara M., Dina M., Laila H. et M. Mostafa H. par Me Régis Froger, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elles ont été enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous les nos 2025-1130 QPC, 2025-1131 QPC, 2025-1132 QPC et 2025-1133 QPC. Ces questions sont relatives à la conformité aux...

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL,   Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ; Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu la lettre du premier président de la Cour des comptes en date du 2 avril 2025 ; En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 10 avril 2025,   DÉCIDE :   Article 1er. - Madame Delphine CERVELLE, conseillère référendaire à la Cour des comptes, est nommée rapporteure adjointe auprès du Conseil constitutionnel pour la période d’avril 2025 à octobre 2025.   Article 2. - La présente décision sera publiée...

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 12 mars 2025, par la Présidente de l’Assemblée nationale, sous le n° 2025-877 DC, conformément au premier alinéa de l’article 61 de la Constitution, d’une résolution adoptée le même jour modifiant le règlement de l’Assemblée nationale afin de supprimer le vote par assis et levé. Au vu des textes suivants : - la Constitution ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le règlement du 11 mars 2022 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les déclarations de conformité à la Constitution ; Et après avoir entendu le...

Le président du Conseil constitutionnel,   Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 15 et 16 ;   Vu le décret n° 59-1293 du 13 novembre 1959 relatif à l’organisation du secrétariat général du Conseil constitutionnel, notamment ses articles 2 et 4,   D É C I DE :   Article 1er. - Délégation est donnée à Madame Aurélie BRETONNEAU, secrétaire générale du Conseil constitutionnel, à l’effet de signer tous actes et décisions d’ordre administratif et de mandater les dépenses au nom du Président du Conseil constitutionnel.     Fait à Paris, le 1er avril 2025...

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 3 janvier 2025 par le Conseil d’État décision n° 498271 du 27 décembre 2024, dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Rachadi S. par la SCP Guérin - Gougeon, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-1129 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 1° de l’article L. 230 du code électoral et de l’article L. 236 du même code, dans sa rédaction...

 Le Président de la République, Sur la proposition du président du Conseil constitutionnel ; Vu le décret n° 59-1293 du 13 novembre 1959 relatif à l'organisation du secrétariat général du Conseil constitutionnel, notamment son article 1er ; Vu le décret du 9 août 2017 portant nomination du secrétaire général du Conseil constitutionnel,    Décrète : Article 1 Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er avril 2025, aux fonctions de secrétaire général du Conseil constitutionnel exercées par M. Jean MAÏA, conseiller d'Etat. Article 2 Mme Aurélie BRETONNEAU, conseillère d'Etat, est nommée secrétaire générale du Conseil...

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 3 janvier 2025 par le Conseil d’État décision n° 498210 du 27 décembre 2024, dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour l’association des avocats pénalistes par la SCP Spinosi, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-1128 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa de l’article L. 621-12 du code monétaire et financier, dans sa...

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, sous le n° 2025-876 DC, le 24 février 2025, par Mmes Mathilde PANOT, Nadège ABOMANGOLI, MM. Laurent ALEXANDRE, Gabriel AMARD, Mmes Ségolène AMIOT, Farida AMRANI, MM. Rodrigo ARENAS, Raphaël ARNAULT, Mme Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, MM. Ugo BERNALICIS, Christophe BEX, Carlos Martens BILONGO, Manuel BOMPARD, Idir BOUMERTIT, Louis BOYARD, Pierre-Yves CADALEN, Aymeric CARON, Sylvain CARRIÈRE, Mme Gabrielle CATHALA, M...

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 12 juillet 2024 d’une requête présentée par M. Nicolas CRESSON, candidat à l’élection qui s’est déroulée dans la 3e circonscription du département des Pyrénées-Atlantiques, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 30 juin et 7 juillet 2024 en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6325 AN. Au vu des textes suivants : - la Constitution, notamment son article 59 ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi...

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 juillet 2024 d’une requête présentée pour M. Didier PARIS, candidat à l’élection qui s’est déroulée dans la 5e circonscription du département de la Côte-d’Or, par Me Philippe Azouaou, avocat au barreau de Paris, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 30 juin et 7 juillet 2024 en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6334 AN. Au vu des textes suivants : - la Constitution, notamment son article 59 ; - l’ordonnance...