La jurisprudences de Cambodge | Cour suprême

La Cour, statuant après débats en l'audience publique du 02 avril 2014 où étaient présents dans la formation: 1-Monsieur le Président 2-Madame le Juge 3-Monsieur le Juge 4-Monsieur le Juge 5-Monsieur le Juge Monsieur le Greffier Représentant du parquet général Monsieur le procureur général adjoint Statuant sur le pourvoi formé par le procureur général près la Cour suprême et le pourvoi formé par l’avocat de M. P contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la Cour d’appel no 05 « krIIsv » du 13 janvier 2014. Sur la demande d’extradition formée par l’ambassade de Russie à Ab Aa dans le cadre de poursuites engagéespar les autorités...

La Cour, statuant après débats en l'audience publique du 26 février 2014 où étaient présents dans la formation: 1- Monsieur le Président 2- Madame le Juge 3- Monsieur le Juge 4- Monsieur le Juge 5- Monsieur le Juge Madame La Greffière Monsieur le Représentant du Parquet général Monsieur le Procureur Statuant sur le pourvoi en cassation formé contre l’arrêt pénal attaqué n° 53 « Kr.IIICh» du 1er septembre 2011 de la Cour d’appel et l’affaire pénale n°243 du 15 novembre 2011 de la Cour suprême. Infraction : trafic de stupéfiants commis dans la chambre n°202 de l’hôtel CITY VILLA à Phnom Penh le 22 septembre 2009, fabrication illicite de...

La Cour, statuant en audience publique le 22 janvier 2014 : 1-Monsieur le Président 2-Madame le Juge 3-Monsieur le Juge 4-Monsieur le Juge 5-Madame le Juge Monsieur le Greffier Monsieur le représentant du Parquet général Statuant sur le pourvoi en cassation numéro 18 du 1er février 2012 rendu par la Cour d’appel et contre l’arrêt pénal attaqué numéro148 du 14 août 2012 rendu par la Cour suprême. Infraction : Diffamation commise au village X, quartier Y, ville Z, province W le 16 février 2011, infraction prévue et sanctionnée par les articles 311 et 312 du Code pénal. 1-La prévenue, Mme H.demandeur dupourvoi en cassation, de sexe...

Statuant sur le pourvoi formé contre la décision de la Cour d’appel no 60 « KrIISV » en date du 15 août 2013 et la décision de la Cour suprême en date du 02 septembre 2013. Infraction : escroquerie et abus de confiance, commis à Phnom Penh en 2010, infractions prévues et sanctionnées par les articles 377, 378, 391, 392 du code pénal. M.K, le prévenu, est né le 09 octobre 1943, numéro de passeport MS5280808, domicilié au premier étage du Borei Building, au croisement de la rue 306 et du Boulevard Norodom, Sangkat Boeung Keng Kong 1, Khan Chamkamon, PhnomPenh. Représenté par ses avocats, M.A et M.B. M.I, partie civile, est né le 02 mars...

Royaume du Cambodge Nation Religion Roi Dossier pénal 7722 juillet 2004 Arrêt 47/06 octobre 2004 Au nom du peuple khmer La Cour suprême L'audience publique le 06 octobre 2004 est composée de : 1- M. le juge KHIM Ponn président 2- M. le juge CHHIM Siphal juge 3- M. le juge REAL Muon juge 4- M. le juge CHIV Keng juge 5- M. le juge PEN Savoeun juge rapporteur GreffierM. SAN Sophat Parquet généralM. Bf Bb, Procureur général adjoint Pour juger le pourvoi en cassation formé contre l'arrêt pénal no30 du 09 octobre 2003, no07 du 16 mars 2004 de la Cour d'appel et le dossier pénal no77 du 22 juillet 2004 de la Cour...

Royaume du Cambodge Nation Religion Roi Cour suprême Dossier pénal N0:6201 octobre 2003 Arrêt N0: 3528 juillet 2004 Au nom du peuple khmer La Cour suprême L'audience publique le 21 juillet 2004 est composée de : 1- S.E KHIM Bunnprésident 2- M. CHHIM Siphaljuge 3- M. PRAK Kimsan juge 4- M. SIN Dem juge 5- M. PÉN Savoeunjuge rapporteur GreffierM. CHHEANG Vantha Parquet généralM. C By procureur Pour juger le pourvoi en cassation formé contre l'arrêt pénal no101 du 11 décembre 2002 de la Cour d'appel et le dossier pénal no62 du 01 octobre 2003 de la Cour suprême. Infractions : vol à main armé et détention illégale d'armes ou...